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Jurisprudence
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[ NOMS DE DOMAINE ] [ CYBERCRIMINALITE ] [ LIENS HYPERTEXTES ] [ VIRUS ] [ SPAMMING ] [ DIFFAMATION ET INTERNET ] [ INTERNET ET PROPRIETE INTELLECTUELLE ] [ DROIT APPLICABLE A L'INTERNET ] [ INTERNET ET VIE PRIVEE ] [ INTERNET ET DISTRIBUTION ]
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DECISION:
Cour
d'appel de Paris, 4e ch. A, 19 septembre 2001
,
Société NRJ contre Société Europe 2
AUTEUR(S):
C.Manara
REFERENCE:
Le
Dalloz, n° 7, 14 février 2002, Cahier Droit des affaires, Jurisprudence
-Actualité jurisprudentielle
pp. 643
AUTEUR(S)
Le Guillas, Stéphanie
Référence
La Gazette du Palais, n° 128, 08/05/2002, p.
MOTS
CLEFS:
Commerce électronique
Liens hypertexte
Le
défendeur qui comporte sur son site un lien utilisant la marque exploitée
par son concurrent a été condamné pour contrefaçon.
La
création d'un lien n'est pas en soi, de nature à engager la
responsabilité de l'exploitant du site auquel il renvoie. La faute réside
dans le fait d'avoir cherché à mettre à disposition les propos dénigrants.
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DECISION
COMMENTEE Tribunal de commerce (TC) de
Paris, ordonnance de référé, 3 mars 1997, SARL Ordinateur Express contre SARL
ASL
AUTEUR(S)
Olivier, Frédérique ; Barbry, Éric
Référence
JCP E Semaine Juridique (édition entreprise)
,n°
51 ,
18/12/1997 , pp.291-293, Jurisprudence
1035
MOTS CLEFS Internet, reproduction
d'un logiciel sans autorisation, interdiction de distribuer toute reproduction,
représentation totale ou partielle, site web, lien hypertexte, Agence de
Protection des Programmes, ordonnance, droit de représentation, limites
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