LIQUIDATION JUDICIAIRE
------------------------------------------------------
|
|
Index alphabétique bibliographie doctrinale Index alphabétique Répertoire législatif Index alphabétique Répertoire de Jurisprudence
|
DECISION(S)
COMMENTEE(S):
Cour
de cassation com., 28 mai
2002 AUTEUR(S):
A.Lienhard REFERENCE:
Le Dalloz, 20 juin 2002, n° 24, Cahier Droit des affaires
Jurisprudence pp. 1980 et s. MOTS CLEFS:
Droit des entreprises en difficulté La
Cour de cassation cassa la décision des juges du fond qui avaient admis
la demande du bailleur de constater la résiliation du bail pour
non-paiement de loyers antérieurs à la liquidation, de fixer sa créance
pour les loyers et charges antérieurs à la liquidation et de condamner
le liquidateur à payer au bailleur une somme correspondant à des loyers
et des charges postérieurs à la liquidation. La
cour d’appel avait énoncé que l’art. 153-3 de la loi du 25/1/1985
constitue une exception à l’interdiction ou à la suspension résultant
de l’art. 47 de la même loi et retenait que la demande de résiliation
formée en application du premier de ces textes pouvait avoir comme
fondement toute cause antérieure au jugement de la liquidation
judiciaire, y compris le non paiement des loyers.
DECISION(S)
COMMENTEE(S): Cour
de cassation com. 29 avril 2002 AUTEUR(S):
NDLR REFERENCE:
Le Dalloz, 13
juin 2002, n° 23, Cahier droit des affaires Jurisprudence pp. 1905 et s. MOTS CLEFS: Entreprises
en difficulté Justifie
légalement sa décision la cour d’appel de renvoi qui, pour déclarer
irrecevable sa saisine par l’intéressé, liquidateur judiciaire d’une
procédure collective, relève que, en raison de l’annulation de l’arrêt
cassé qui avait placé le débiteur en redressement judiciaire sans
l’assistance d’un administrateur, les jugements subséquents, ayant désigné
l’intéressé en qualité de représentant des créanciers du débiteur,
puis de liquidateur à la liquidation judiciaire de ce dernier, se sont
trouvés annulés par la voie de conséquence, qu’il en résulte que le
débiteur est revenu à la tête de ses biens et que le liquidateur
n’avait pas été partie à l’instance initiale et qu’il n’avait
plus la qualité de mandataire judiciaire du débiteur.
DÉCISION COMMENTÉE Tribunal de grande instance de Montbrison, 21 novembre 2000, Caisse de Crédit mutuel de Montbrison contre Mezzasoma et a AUTEUR(S)
Laporte, Christian Référence JCP G Semaine Juridique (édition générale) ,n° 10 , 07/03/2001 , pp. 503-504; Jurisprudence II 10487 MOTS CLEFS Saisie immobilière, liquidation judiciaire, articles 154 alinéas 1 et 2 et 161 de la loi du 25 janvier 1985, ventes d'immeubles, créancier, hypothèque, droits de poursuites individuelles, jugement d'ouverture, juge-commissaire, audience éventuelle, mise à prix DÉCISION COMMENTÉE Cour de cassation, Chambre commerciale, 16 mars 1999, Lorient Université contre Bidau AUTEUR(S)
Kenfack, Hugues Référence Recueil Dalloz Sirey ,n° 23 , 15/06/2000 , pp. 513-516, Cahier droit des affaires MOTS CLEFS Lquidation judiciaire, société, voie de recours, cassation, mandataire ad hoc DECISION
COMMENTEE Cour de cassation, Chambre
commerciale, 27 octobre 1998, Mariale contre Suez Finance Conseil Eurosuez et
autres ; Cour de cassation, Chambre commerciale, 27 octobre 1998, Patry et
Mauhin ès qualités ; Charvet contre Chauveau et Fréchou, ès qualités MOTS CLEFS Tierce opposition, limites aux droit des tiers, loi du 25 janvier 1985, article 175, plan de cession, article 172, liquidation judiciaire, article 585 du Nouveau Code de Procédure Civile (NCPC), articles 172, 173, 173-1 de la loi de 1985, chose jugée erga omnes
DECISION
COMMENTEE Cour de cassation, Chambre
commerciale, 26 mai 1998, rectifié par la Chambre commerciale, 08 décembre
1998, Boujeant SNC L'Échiquier contre Ceso Bail contre Madame Elleouet ès
qualités MOTS CLEFS Dessaisissement du débiteur en liquidation judiciaire, instances en cours, article 369 du Nouveau Code de Procédure Civile (NCPC), actifs, passifs
DECISION COMMENTEE Cour d'appel de Paris, Chambre numéro 19 B, 13 mars 1998, Coffin contre Agri AUTEUR(S)
Duboeuf Hild, Valérie Référence JCP G Semaine Juridique (édition générale) ,n° 167 , 21/04/1999 , pp.801-804, Jurisprudence 10072 MOTS CLEFS Possibilité pour un créancier d'agir par voie oblique, conséquences, liquidation, impossibilité, intérêt personnel à agir, négligence du débiteur, effets collectifs, individuels
DECISION COMMENTEE Cour de cassation, Chambre commerciale, 17 février 1998, Cardon ès qualités contre Goujat et autres AUTEUR(S)
Voinot, Denis Référence JCP E Semaine Juridique (édition entreprise) ,n° 9 , 04/03/1999 , pp.421-424 MOTS CLEFS Compétence territoriale, conflit, procédures successives, pouvoir du Premier Président de la Cour de cassation, désignation de la juridiction compétente, mesure d'administration judiciaire, exclusion des règles de droit commun, respect du principe du contradictoire, décision susceptible de pourvoi en cassation, opposabilité erga omnes, cessation des fonctions du liquidateur nommé par le tribunal incompétent, défaut de qualité pour exercer les voies de recours, jugement arrêtant une cession de gré à gré, irrecevabilité de l'appel-nullité, irrecevabilité du pourvoi DECISION COMMENTEE Cour de cassation, Chambre mixte, 05 décembre 1997, Clatot contre Banque La Hénin et autres AUTEUR(S)
Croze, Hervé Référence JCP E Semaine Juridique (édition entreprise) ,n° 9 , 26/02/1998 , pp.328-329 MOTS CLEFS Réalisation d'immeubles, liquidateur, débiteur, communication du cahier des charges, , article 152 de la loi du 25 janvier 1985, saisie immobilière, article 689 du Code de procédure civile
DECISION COMMENTEE Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 mai 1997, Guérin contre SA Carrosserie Lahitte AUTEUR(S)
Kenderian, Fabien Référence Recueil Dalloz Sirey ,n° 34 , 05/10/1998 , pp. 479-480 MOTS CLEFS Créancier, droit de rétention, opposabilité, gage, distinction, liquidateur judiciaire, garagisteDECISION COMMENTEE Cour d'appel de Montpellier, Chambre numéro 2 B, 18 février 1997, SARL Publiguides contre Pernaud-Dauverchain, ès qualités AUTEUR(S)
Bourdillat, Jean-Jacques Référence Recueil Dalloz Sirey ,n° 17 , 30/04/1998 , pp. 227-228 MOTS CLEFS Lliquidation judiciaire, débiteur, Tribunal de commerce, audience des débats, information, exclusion, principe du contradictoireDECISION COMMENTEE Cour de cassation, Chambre commerciale, 14 octobre 1997, Amauger contre Houry AUTEUR(S)
Martin, Raymond Référence JCP G Semaine Juridique (édition générale) ,n° 48 , 26/11/1997 , pp.528-529, Jurisprudence 22956 MOTS CLEFS Lliquidateur judiciaire, encaissement de créances du débiteur, nature, recouvrement, droit proportionnel, article 18 du décret du 27 décembre 1985, perception, 85-1390DECISION COMMENTEE Cour de cassation, Chambre commerciale, 10 décembre 1996, URSSAF de Seine et Marne contre Henri AUTEUR(S)
Savatier, Emmanuel Référence JCP G Semaine Juridique (édition générale) ,n° 30 , 23/07/1997 , pp.347-349, Jurisprudence numéro 22886 MOTS CLEFS Sociétés en nom collectif, parts sociales, cession, opposabilité, , date de cessation des paiements, cession antérieur, K bis, extrait du Registre du commerce et des sociétés (RCS), modification, opposabilité, opposition, conditions, obligation aux dettes sociales, associé, article 10 de la loi du 24 juillet 1966, publication
|
|