LIQUIDATION DES SOCIETES
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Index alphabétique bibliographie doctrinale Index alphabétique Répertoire législatif Index alphabétique Répertoire de Jurisprudence
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DECISION(S)
COMMENTEE(S): Cour
européenne des droits de l'homme, 25 octobre 2001 et 20 décembre 2001 AUTEUR(S):
M.L.Niboyet
REFERENCE:
Le Dalloz, 27
juin 2002, n° 25, Cahier de droit des affaires Jurisprudence p. 2041 MOTS CLEFS: Procédures
collectives Un
gain futur constitue un bien au sens de l'art. 1 du protocole n°1 s'il a
été acquis ou fait l'objet d'une créance exigible. La
procédure d'administration extraordinaire vise à assurer une gestion équitable
des biens de l'entreprise en liquidation, en vue de garantir une
protection identique pour tous les créanciers. Il
s'ensuit que l'ingérence en question poursuivait des buts légitimes
conformes à l'intérêt général, à savoir une bonne administration de
la justice et la protection des droits d'autrui. En
principe, un système de suspension temporaire du paiement des créances
d'une entreprise commerciale en crise autorisée à continuer son activité
productive dans l'intérêt de l'économie nationale, n'est pas
critiquable en soi, vu notamment la marge d'appréciation autorisée par
le second alinéa de l'art. 1er. Cependant
un tel système emporte le risque d'imposer aux créanciers une charge
excessive quant à la possibilité de recouvrir leurs biens et doit donc
prévoir certaines garanties de procédure pour veiller à ce que la
mise en œuvre du système et son incidence sur le droit de propriété
des particuliers ne soient ni arbitraire ni imprévisible.
DECISION(S)
COMMENTEE(S):
Cour de cassation, Chambre commerciale, 27 novembre 2001, Me Masson
ès qualités contre Meraihia AUTEUR(S): Lucas,
François-Xavier REFERENCE: Revue
de Droit Bancaire et Financier, N° 2,
01/03/2002, pp. 81-82 MOTS CLEFS: Liquidation judiciaire, exploitation de l'entreprise, maintien des fonctions de dirigeant social, poursuite d'activité, entreprise individuelle, compétence exclusive du liquidateur, mandat social, atteinte aux pouvoirs du débiteur, continuation des contrats en cours, désignation d'un administrateur provisoire DECISION(S)
COMMENTEE(S):
Cass.
com. 17 juillet 2001 AUTEUR(S):
A.Cerati-Gauthier REFERENCE:
Les petites affiches 8 mars 2002 n°48 pp.15 MOTS CLEFS:
Entreprises en difficulté
Compensation
DECISION:
Cour
de cassation com. 22 janvier 2002 AUTEUR(S):
A.Lienhard REFERENCE:
Le
Dalloz, n° 8, 21 février 2002, Cahier Droit des affaires, Jurisprudence
Actualité jurisprudentielle pp. 722 MOTS
CLEFS:
Entreprises en difficulté Lorsqu’il
n’a pas été publié que postérieurement au jugement d’ouverture,
le jugement d’adjudication antérieur est inopposable à la procédure
collective. DECISION(S)
COMMENTEE(S): Cour
de cassation, chambre commerciale, 8 janvier 2002, M. contre Mme R.-B., ès
qual. et a. ; Cour de cassation, chambre commerciale, 8 janvier 2002,
A. et a. contre Mme R.-B., ès qual. et a. AUTEUR(S):
Landbeck , Dominique REFERENCE:
La Semaine juridique, Edition générale, n°14, 3 avril 2002,
pp. 670-675 MOTS CLEFS:
Procédures collectives, sanctions et déchéances, société
d’économie mixte, liquidation judiciaire, maire, président du conseil
d’administration, faillite personnelle, administrateurs, fautes de
gestion, article 8 de la loi du 7 juillet 1983, article 1524-5 du Code général
des collectivités territoriales, articles 180 et 185-3° de la loi du 25
janvier 1985, devenus les articles L 624-3 et L 625-1-3° du Code de
commerce L’article
L 1524-5, alinéa 4 du Code général des collectivités territoriales
ne déroge pas aux dispositions de l’article 185-3° de la loi du 25
janvier 1985, devenu l’article L 625-1-3° du Code de commerce, selon
lesquelles la mesure de faillite personnelle et les autres mesures
d’interdiction peuvent être prononcées à l’encontre des personnes
physiques, représentants permanents des personnes morales ayant une
activité économique. (1ère espèce) L’action
en paiement des dettes sociales exercée contre une commune qui se fonde
exclusivement sur la faute que cette collectivité aurait commise dans
la gestion d’une société d’économie mixte, en application des
dispositions combinées des articles 180 de la loi du 25 janvier 1985,
devenu l’article L 624-3 du Code de commerce et du quatrième alinéa
de l’article 8 de la loi du 7 juillet 1983 relative aux sociétés
d’économie mixte locales, devenu l’article L 1524-5 du Code général
des collectivités territoriales, met en cause des rapports de droit
privé et relève de la compétence des tribunaux de l’ordre
judiciaire.
DECISION(S)
COMMENTEE(S): Cour
de cassation, chambre criminelle, 26 septembre 2001, H… AUTEUR(S):
Robert , Jacques-Henri REFERENCE:
La Semaine juridique, Edition entreprise, n°13, 28 mars 2002,
pp. 573-574 MOTS CLEFS:
Procédures collectives, entreprises en difficulté,
mandataires de justice, administrateur judiciaire, malversation, création
de sociétés de façade
DECISION:
Cour
de Cassation com. 5 février 2002 AUTEUR(S):
NDLR REFERENCE:
Le
Dalloz, n° 10, 7 mars 2002, Cahier Droit des affaires Jurisprudence pp.
887 MOTS
CLEFS:
Entreprises en difficulté
DECISION(S)
COMMENTEE(S):
Cour de
cassation com. 27 novembre 2001 AUTEUR(S):
A.Lienhard REFERENCE:
Le Dalloz, n°1,
3 janvier 2002, Cahier de Droit des affaires, Jurisprudence, Actualité
jurisprudentielle p. 92 MOTS CLEFS: Le
jugement de liquidation judiciaire d’une personne physique emporte
dessaisissement pour le débiteur de l’administration et de la
disposition de ses biens, notamment des parts dans le capital d’une société
mais ne le dessaisit pas de ses fonctions de représentant légal de cette
société, à la différence de la faillite personnelle qui l’empêche
de diriger une entreprise. C’est
pour cette raison que la liquidation judiciaire de l’actionnaire
majoritaire-dirigeant de la société familiale n’est pas un événement
à justifier la désignation d’un administrateur provisoire. Par
ailleurs, la recevabilité de la demande de désignation d’un
administrateur provisoire par le mandataire agissant au nom et dans
l’intérêt collectif des créanciers est problématique. DECISION(S)
COMMENTEE(S): Cour
d’appel de Lyon, 3e ch., 16 novembre 2001 AUTEUR(S):
C.Rondey REFERENCE:
Le Dalloz, n°1,
3 janvier 2002, Cahier de Droit des affaires, Jurisprudence, Actualité
jurisprudentielle p. 92 MOTS CLEFS: Entreprises
en difficulté. Action en report de la date de cessation des paiements L’art.
9 de la loi du 25 janvier 1985 dispose qu’en cas de liquidation
judiciaire, la demande de modification de la date de cessation des
paiements doit être présentée au tribunal avant l’expiration du délai
de quinze jours qui suit le dépôt de l’état de créances.
DECISION(S)
COMMENTEE(S): Tribunal
de commerce de Créteil, 27 juillet 2001 AUTEUR(S):
F.Derrida et
J.P.Sortais REFERENCE:
Le Dalloz, n°1,
3 janvier 2002, Cahier de Droit des affaires, Jurisprudence Sommaires
commentées p. 76 Le
tribunal a arrêté le plan
de la cession de la société AOM au profit de la société Holco SA mais
il a subordonné ce plan à la conclusion d’une transaction dont il a déterminé
les éléments constitutifs : Le
groupe Swissair consent au repreneur une contribution financière
volontaire pour financer les restructurations, l’activité et la reprise
des actifs cédés, la mise à disposition des fonds se faisant suivant un
échéancier à définir entre les parties, sachant que le premier
versement devra intervenir au plus tard le jour de la prise de possession,
le groupe Swissair prenant encore d’autres engagements énoncés au
jugement.
DECISION(S)
COMMENTEE(S):
Cour d’appel de Paris, 3e ch. C, 8
septembre 2000, Taieb c/
Carasset-Marillier AUTEUR(S):
F.Derrida et J.P.Sortais REFERENCE:
Le Dalloz, n°1, 3 janvier 2002, Cahier de Droit des affaires,
Jurisprudence Sommaires commentées p. 75 MOTS CLEFS:
Redressement et liquidation judiciaires. Les responsabilités
encourues. Notion de la sanction L’associé
en nom collectif en liquidation judiciaire qui voit s’ouvrir à son
encontre une procédure collective sur le fondement de l’art. 178 de la
loi du 25 janvier 1985, ne peut s’y opposer en arguant du caractère
disproportionné de la sanction ainsi prononcée, la liquidation ayant été
causée par les agissements frauduleux d’un autre associé.
DECISION(S) COMMENTEE(S):
Cour de cassation, chambre commerciale, 13 novembre
2001, Mariani contre Société ACM Entreprises AUTEUR(S):
Lienhard , Alain REFERENCE:
Le Dalloz, Cahier Droit des affaires, n°44, 13 décembre 2001,
pp 3617-3618 MOTS CLEFS: Entreprise en difficulté, redressement et liquidation judiciaires, plan de cession, commissaire à l'exécution du plan, pouvoir, étendue, action paulienne En application de l'article 46 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L 621-39 du Code de commerce, le droit conféré aux créanciers par l'article 1167 du Code civil peut également être exercé, en leur nom et dans leur intérêt collectif, par le représentant des créanciers, et le commissaire à l'exécution du plan trouve dans les pouvoirs qui lui sont conférés par l'article L 621-28 du Code de commerce, en vue de poursuivre les actions exercées, avant le jugement arrêtant le plan, par le représentant des créanciers pour la défense de leur intérêt collectif, qualité pour engager également en leur nom une action tendant aux mêmes fins. DECISION(S)
COMMENTEE(S):
Cour de cassation, chambre commerciale, 15 mai 2001 AUTEUR(S):
Bandrac , Monique ; Crocq , Pierre REFERENCE: Revue
trimestrielle de Droit civil (RTD civ), n° 3, juillet - septembre 2001, pp.
634- 636 MOTS
CLEFS:
Créanciers, liquidation judiciaire DECISION(S) COMMENTEE(S):
Cour de cassation, chambre commerciale, 16 octobre 2001,
Queguiner contre Société Axa assurances AUTEUR(S): Lienhard
, Alain REFERENCE:
Le Dalloz, Cahier Droit des affaires, n° 41, 22 novembre 2001, pp.
3349-3350 MOTS CLEFS: Entreprise en difficulté, redressement et liquidation judiciaires, réalisation de l'actif, vente d'immeuble, cession amiable Lorsque le juge-commissaire autorise, en application de l'article 154, alinéa 3 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L 622-16, alinéa 3 du Code de commerce, la cession amiable de biens immobiliers compris dans l'actif de la procédure collective, il résulte de l'article 138, alinéa 3 du décret du 27 décembre 1985 que le liquidateur passe les actes nécessaires à la réalisation de la vente. Dès lors, et s'il n'en est autrement décidé par l'ordonnance du juge-commissaire, le transfert de la propriété des biens s'opère à la date de la passation des actes.
DECISION(S) COMMENTEE(S):
Cour de cassation, chambre commerciale, 2 octobre 2001, Penet-Weiller
contre Société International standing France AUTEUR(S):
Lienhard , Alain REFERENCE:
Le Dalloz, Cahier Droit des affaires, n° 38, 1er novembre
2001, pp. 3119-3120 MOTS CLEFS: Redressement et liquidation judiciaires La remise de dette, qui a un caractère gratuit ou onéreux, peut être consenti lors d'une transaction. L'accord intervenu, pendant la période suspecte, constitue une remise de dettes en contrepartie de laquelle la société objet de la procédure collective fait l'économie d'une procédure judiciaire, dont l'issue est aléatoire.
DECISION(S) COMMENTEE(S):
Cour de cassation, chambre commerciale, 2 octobre 2001, Penet-Weiller
contre Société Fi Sud AUTEUR(S):
Lienhard , Alain REFERENCE:
Le Dalloz, Cahier Droit des affaires, n° 38, 1er novembre
2001, pp. 3118-3119 MOTS
CLEFS: Entreprise
en difficulté
DECISION(S) COMMENTEE(S) Cour de cassation, chambre commerciale, 10 juillet 2001, Maneson contre Danesi AUTEUR(S): Lienhard
, Alain REFERENCE: Dalloz,
Cahier Droit des affaires, n° 34, 4 octobre 2001, pp. 2830 - 2832 MOTS
CLEFS:
Entreprise en difficulté
DECISION(S)
COMMENTEE(S): Cour
de cassation, chambre commerciale, 17 juillet 2001, Parten’air contre Blériot AUTEUR(S):
Lienhard , Alain REFERENCE:
Le Dalloz, Cahier Droit des affaires, n° 32, 20 septembre 2001,
pp.2677-2679 MOTS CLEFS :
Entreprise en difficulté
DECISION(S)
COMMENTEE(S): Cour
de cassation, chambre commerciale, 10 juillet 2001, ociété EGC Electronique
contre Société Lage Landen factors AUTEUR(S):
Lienhard , Alain REFERENCE:
Le Dalloz, Cahier Droit des affaires, n° 31, 13 septembre 2001, pp.
2597-2598 MOTS
CLEFS:
Redressement et liquidations judiciaires
DECISION(S)
COMMENTEE(S):
Cour de cassation, chambre commerciale, 17 juillet 2001, Lemarie
contre Huile AUTEUR(S):
Lienhard , Alain REFERENCE:
Le Dalloz, Cahier Droit des affaires, n° 30, 6 septembre 2001, pp.
2519-2520 MOTS
CLEFS:
Société et marché financier, liquidation judiciaire En
application de l’article 1844-7-7° du Code civil, la société prend fin par
l’effet d’un jugement ordonnant la liquidation judiciaire, la société est
en liquidation dès l’instant de sa dissolution et les pouvoirs du gérant
prennent fin à la date de dissolution de la société.
DECISION(S) COMMENTEE(S):
Cour de cassation, chambre commerciale, 17 juillet 2001, Commune de
Carla-Bayle contre Brenac AUTEUR(S):
Lienhard , Alain REFERENCE:
Le Dalloz, Cahier Droit des affaires, n° 30, 6 septembre 2001, pp.
2515-2516 MOTS CLEFS: Entreprise en difficulté DECISION(S)
COMMENTEE(S):
Cour de cassation,
chambre sociale, 31 janvier 2001, Laurent contre Galivel AUTEUR(S): Lacamp-Leplaë , Odile REFERENCE:
Le Dalloz, Cahier Droit
des affaires, n° 29, 30 août 2001, pp.2404-2405 MOTS
CLEFS :
Entreprise en difficulté DÉCISION COMMENTÉE Cour d'appel de Douai, 2 ème Chambre, 20 janvier 2000, Caisse fédérale de crédit mutuel du Nord contre Société Ediscan AUTEUR(S)
Lienhard, Alain Référence Recueil Dalloz Sirey ,n° 11 , 11/03/2000 , pp. 139-140 Cahier droit des affaires ; MOTS CLEFS Liquidation, exclusion, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, créancier, opposition, radiation, cautionnement DÉCISION COMMENTÉE Cour d'appel de Toulouse, 2 ème Chambre, 2 ème section, 10 juin 1999, Laroque et autres contre Theil et autres, Juris-Data numéro 042702 AUTEUR(S)
Daigre, Jean-Jacques Référence JCP G Semaine Juridique (édition générale) ,n° 35 , 30/08/2000 , pp.1564-1567 MOTS CLEFS Sociétés à responsabilité limitée, dissolution, mésintelligence entre les associés, gestion de la société, associé minoritaire, répartition des parts sociales, gestion normale de la société, expertise DÉCISION COMMENTÉE Cour de cassation, Chambre criminelle, 08 décembre 1999 AUTEUR(S)
Lienhard, Alain Référence Recueil Dalloz Sirey ,n° 9 , 02/03/2000 , pp. 120-121? Cahier droit des affaires ; Actualité jurisprudentielle MOTS CLEFS France, société commerciale, liquidation, liquidation amiable, liquidateur, responsabilité pénale, cession de l'actif social, cession indirecte, article 395 de la loi du 24 juillet 1966, sanction pénale, article 488 de la loi
DECISION
COMMENTEE Cour d'appel de Versailles, 18 décembre
1998, Sauter contre SCI Vera Cosa Référence Revue Trimestrielle de Droit Commercial (RTD Com) ,n° 2 , 01/04/1999 , pp. 437-440 MOTS CLEFS Dissolution de la société, mésentente entre les associés, paralysie de la vie sociale
DECISION COMMENTEE Cour de cassation, Chambre commerciale, 24 mars 1998, Cts Boulerie contre Cts Datin AUTEUR(S)
Fortuné-Cavalié, Marie-Laure Référence JCP E Semaine Juridique (édition entreprise) ,n° 44 , 22/10/1998 , pp. 1733-1736 MOTS CLEFS Dissolution, droits des anciens associés, maintien dans l'indivision, transfert des biens sociaux en indivision, capacité d'ester en justice DECISION COMMENTEE Cour de cassation, Chambre commerciale, 03 juin 1997, Cts Viterbo contre Lacroix et autres AUTEUR(S)
Kenfack, Hugues Référence Recueil Dalloz Sirey ,n° 26 , 09/07/1998 , pp. 348-350 MOTS CLEFS Dissolution, liquidation, liquidateur statutaire, dirigeant social, pouvoir
DECISION COMMENTEE Cour d'appel de Lyon, Chambre numéro 2, 13 juin 1997, SARL Adomas Consultants AUTEUR(S)
Granier, Thierry Référence JCP E Semaine Juridique (édition entreprise) ,n° 11 , 12/03/1998 , pp.421-424 MOTS CLEFS Dissolution d'une société en sommeil, approbation des comptes et clôture de la liquidation, article 23 du décret du 30 mai 1984, articles 397 et 486 de la loi du 24 juillet 1966, nécessité de deux assemblées et de deux publicités distinctes, non-respect des formalités, demande de radiation du Registre du commerce et des sociétés (RCS), rejet- DECISION COMMENTEE Cour d'appel de Douai, Chambre numéro 2, 14 novembre 1996, EURL Heathrose France contre Procureur Général près la Cour d'appel de Douai AUTEUR(S)
Proal, Frédéric Référence Recueil Dalloz Sirey ,n° 24 , 19/06/1997 , pp. 312-314 MOTS CLEFS Dissolution, liquidation, exclusion, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, patrimoine, associé unique, transmission universelle, article 1844-5 alinéa 3 du Code civil, loi du 24 juillet 1966, caractère impératif, actif social, passif, créanciers sociaux,
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