LISTE DES CREANCES
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Index alphabétique bibliographie doctrinale Index alphabétique Répertoire législatif Index alphabétique Répertoire de Jurisprudence
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DECISION(S)
COMMENTEE(S):
Cour
d’appel de Paris, 3ème chambre C, 22 juin 2001, Syndicat des
copropriétaires de l’immeuble sus 127-129 rue Saint-Martin, 75004 Paris
contre Ayache AUTEUR:
Lienhard , Alain REFERENCE:
Le
Dalloz, Cahier Droit des affaires, n° 35, 11 octobre 2001 , pp.2890-2891 MOTS
CLEFS:
Entreprise en difficulté Il
résulte de la combinaison des articles 51 de la loi du 25 janvier 1985, devenu
l’article L 621-44 du Code de commerce, et 73 du décret du 27 décembre 1985,
modifié par le décret du 21 octobre 1994, que la liste des créances contient
le montant de la créance et précise la nature du privilège ou de la sûreté
dont la créance est éventuellement assortie. Il s’ensuit qu’il n’entre
pas dans les attributions du juge-commissaire, et partant de la cour en matière
d’admission des créances, de se prononcer sur les demandes présentées par
le syndicat de copropriétaires, qui relèvent de la procédure d’ordre. Il
y a lieu, en conséquence, d’admettre la créance avec le bénéfice du privilège
de l’article 2103 1° bis du Code civil, lequel s’exercera dans les
conditions prévues audit article. |
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