LOCATION GERANCE DE FONDS DE COMMERCE
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Index alphabétique bibliographie doctrinale Index alphabétique Répertoire législatif Index alphabétique Répertoire de Jurisprudence
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DÉCISION COMMENTÉE Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 avril 2000, Mme Picquier, contre SARL Electro Loisirs AUTEUR(S)
Leveneur, Laurent Référence JCP E Semaine Juridique (édition entreprise) ,n° 47 , 23/11/2000 , pp.1864-1865 MOTS CLEFS Fonds de commerce, location-gérance, charge de la preuve, conditions relatives au loueur, article 4 de la loi du 20 mars 1956, bail assorti d'une obligation d'exploitation, nullité du contrat de bail, appréciation souveraine des juges du fond
DECISION COMMENTEE Cour de cassation, Chambre commerciale, 04 mai 1999, Hazan, SCP Célice AUTEUR(S)
Langlès, Thierry Référence Recueil Dalloz Sirey ,n° 6 , 10/02/2000 , pp. 135-138 Cahier droit des affaires ; MOTS CLEFS Fonds de commerce, location gérance, loueur du fonds, responsabilité solidaire, bail commercial, objet de la solidarité, nature de la dette, article 8 de la loi de 1956, rejet de l'apparence DECISION COMMENTEE Cour de cassation, Chambre commerciale, 23 mars 1999, Madame Chaperon contre Époux Labonne et autres AUTEUR(S)
Leveneur, Laurent Référence JCP E Semaine Juridique (édition entreprise) ,n° 44 , 04/11/1999 , pp.1782-1783 MOTS CLEFS Fonds de commerce, location gérance, expiration du contrat, stock, absence de clause de reprise, obligation pour le loueur de racheter les marchandises, loi du 20 mars 1956
DECISION COMMENTEE Cour de cassation, Chambre commerciale, 04 février 1997, Mademoiselle Dupré contre Madame Anglade AUTEUR(S)
Pasqualini, François ; Pasqualini-Salerno, Valéria Référence Recueil Dalloz Sirey ,n° 12 , 26/03/1998 , pp. 153-154 MOTS CLEFS Fonds de commerce, location-gérance, condition, commerçant, délai de sept ans, dérogation postérieure
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