DECISION   Civ 3 -7 novembre 2001. CASSATION PARTIELLE  N° 99-20.199. - T.I. Valence, 21 juillet 1999. - Mme Guiraud c/ Mlle Gil

Viole l'article 4-1 du décret du 17 mars 1967 dans sa rédaction issue du décret du 23 mai 1997 le tribunal qui, pour condamner le vendeur à payer à l'acquéreur une somme en déduction du prix de vente stipulé, retient, sur la base d'une expertise, que la superficie au sens de l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965 telle que définie par l'article 4-1 du décret susvisé est inférieure de plus de un vingtième à celle exprimée dans l'acte, sans caractériser la nature des surfaces déduites.

MOTS CLEFS   Lot. - Vente. - Superficie. - Différence de plus d'un vingtième. - Action en diminution du prix. - Calcul. - Pouvoirs des juges. - Surfaces déduites. - Nature. - Enonciation.