Claude Giverdon, observations
sous : 3e Civ., 4
février 2004, Bull., III, n 22, p. 22, L'actualité
juridique du droit immobilier, n° 5, 10 mai 2004, jurisprudence, p.
403-4042.
MOTS CLEFS- Cahier des
charges - Stipulation - Caractère contractuel - Effets - Action du
propriétaire d'un lot.