MALADIE ET INAPTITUDE PHYSIQUE
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Avis de la Cour de Cassation 29 avril 2002 BICC 558L'employeur d'un salarié engagé par contrat de travail à durée déterminée, et déclaré par le médecin du Travail inapte à son emploi en conséquence d'un accident ou d'une maladie non professionnels, ne peut pas exercer l'action en "résolution" judiciaire prévue à l'article L. 122-32-9 du Code du travail ; une telle action exige que l'inaptitude physique du salarié ait une origine professionnelle. LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile, Vu la demande d'avis formulée le 16 janvier 2002 par le conseil de prud'hommes d'Avignon, reçue le 7 février 2002 dans une instance entre la société Chepar et Mlle Crespo, ainsi libellée : "Peut-on prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail à durée déterminée au motif d'une impossibilité pour les parties d'exécuter leurs obligations contractuelles jusqu'au terme du contrat, résultant d'une inaptitude physique non professionnelle. Autrement dit l'article L.122-3-8 du Code du travail ne fait-il pas obstacle à l'article 1184 du Code civil ?" OU "En l'absence de texte légal sur la résolution judiciaire pour une inaptitude à caractère non professionnel, peut-on raisonner par analogie à l'article L.122-32-9 du Code du travail qui prescrit la résolution judiciaire du contrat de travail à durée déterminée pour inaptitude physique à caractère professionnel ?» EN CONSÉQUENCE, EST D'AVIS QUE l'employeur d'un salarié engagé par contrat de travail à durée déterminée, et déclaré par le médecin du Travail inapte à son emploi en conséquence d'un accident ou d'une maladie non professionnels, ne peut pas exercer l'action en "résolution" judiciaire prévue à l'article L.122-32-9 du Code du travail ; une telle action exige que l'inaptitude physique du salarié ait une origine professionnelle. M. Canivet, P. Pt.- Mme Bourgeot, Rap., assistée de M. Cristau, assistant de justice.- M. Duplat, Av. Gén.- MOTS CLEFS Rupture - Rupture anticipée - Cas - Résiliation judiciaire - Exclusion - Inaptitude physique consécutive à un accident ou à une maladie non professionnelle - MALADIE, SUSPENSION DU CONTRAT DE TRAVAIL ET OBLIGATION DE LOYAUTE DU SALARIE DÉCISION C.A. Versailles (6éme ch. soc.), 24 avril 2001.N° 01-494. - M. Duchesne c/ société Scolarest. Il résulte des dispositions de l'article L. 122-32-5 du Code du travail que l'employeur a le devoir, après avis des délégués du personnel, de proposer au salarié victime d'un accident du travail, déclaré inapte à son emploi, un emploi approprié à ses capacités aussi comparable que possible à celui qu'il occupait précédemment, et ce, au besoin, par mutation, transformation de poste, ou aménagement du temps de travail. S'agissant de l'exercice des fonctions de chef gérant, lesquelles combinent celles de chef de cuisine et celles de gérant, l'employeur qui refuse de procéder au reclassement dans des fonctions de gérant au seul motif qu'il aurait constitué une promotion, manque aux obligations découlant de l'article L. 122-32-5 du Code du travail, alors que l'omission de consulter les délégués du personnel sur les possibilités de reclassement, confère au licenciement un caractère illicite ouvrant droit à indemnisation, notamment, sur le fondement de l'article L. 122-32-7 du Code du travail.
Maladie du salarié. - Accident du travail ou maladie professionnelle. - Inaptitude au travail. - Obligation de reclassement. - Manquement de l'employeur. - Portée. A rapprocher : Soc., 22 mars 2000, Bull., V, n° 119, p. 91 et l'arrêt cité.
DÉCISION SOC. - 3 juillet 2001. CASSATION de N° 99-41.738. - C.A. Douai, 18 décembre 1998. - Référence MOTS CLEFS Licenciement. - Cause. - Cause réelle et sérieuse. - Faute du salarié. - Faute grave. - Défaut. - Abandon de poste. - Circonstances justificatives. L 122-45 Code du Travail En vertu de l'article L. 122-45 du Code du travail, aucune personne ne peut être sanctionnée à raison de son état de santé.
DÉCISION COMMENTÉE Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juillet 1999, AUTEUR(S)
Lachaise, Gérard Référence JCP E Semaine Juridique (édition entreprise) ,n° 9 , 02/03/2000 , pp. 372-376 MOTS CLEFS Les incidences de l'inaptitude physique sur le Contrat de Travail à Durée Déterminée (CDD) Contrat de travail, Contrat de Travail à Durée Déterminée (CDD), rupture anticipée, rupture abusive (oui), article L. 122-3-8 du Code du travail, médecin du travail, inaptitude physique du salarié, cas de force majeur (non), obligation de reclassement, inaptitude physique d'origine professionnelle, conséquences financières de l'inaptitude
DECISION COMMENTEE Cour de cassation, Chambre sociale, 16 juin 1998, AUTEUR(S)
Corrignan-Carsin, Danielle Référence JCP E Semaine Juridique (édition entreprise) ,n° 39 , 24/09/1998 , pp.1501-1504 MOTS CLEFS Contrat de travail, rupture, cause réelle et sérieuse, arrêt de travail médicalement justifié, voyage d'agrément à l'étranger, carte postale, obligation du salarié vis à vis de la Sécurité Sociale, incidence, manquement aux obligations résultant du contrat de travailDECISION COMMENTEE Cour de cassation, Chambre sociale, 28 octobre 1997, AUTEUR(S)
Radé, Christophe Référence Recueil Dalloz Sirey ,n° 17 , 30/04/1998 , pp. 219-223 MOTS CLEFS Contrat de travail, salarié, affection d'origine professionnelle, indemnisation, recours de droit commun, accident du travail, responsabilité contractuelle
DECISION COMMENTEE Cour de cassation, Chambre sociale, 25 février 1997 AUTEUR(S)
Lachaise, Gérard Référence JCP E Semaine Juridique (édition entreprise) ,n° 38 , 18/09/1997 , pp.193-195, Jurisprudence numéro 989 MOTS CLEFS Contrat de travail, période d'essai, accident du travail, inaptitude, invalidité, invalide, obligation de reclassement, articles L 122-32-5, L 122-32-6 et L 122-32-7 du contrat de travail, conditions, sanction, employeurs, droit du salarié, indemnité, indemnisation
DECISION COMMENTEE Cour de cassation, Chambre sociale, 18 juin 1996, AUTEUR(S)
Puigelier, Catherine Référence JCP E Semaine Juridique (édition entreprise) ,n° 1 , 02/01/1997 , pp.3-4, Jurisprudence numéro 902 MOTS CLEFS Contrat de travail, période d'essai, rupture abusive, légèreté blâmable, maladie, salarié, employeur
DECISION COMMENTEE Cour de cassation, Chambre sociale, 07 mai 1996, AUTEUR(S)
Corrignan-Carsin, Danielle Référence JCP E Semaine Juridique (édition entreprise) ,n° 40 , 03/10/1996 , pp.209-211, Jurisprudence numéro 858 MOTS CLEFS Articles L 122-32-5 et L 122-36-6 du Code du Travail, accidents du travail, maladies professionnelles, reclassement, proposition, refus, abus, comportement abusifDECISION COMMENTEE Cour d'appel d'Aix en Provence, Chambre numéro 9, 25 mars 1995, AUTEUR(S)
Colonna, Joël Référence JCP E Semaine Juridique (édition entreprise) ,n° 12 , 20/03/1997 , pp.52-56, Jurisprudence numéro 926 MOTS CLEFS Contrat de travail, maladie, salarié malade, employé, contre visite médicale, refus, rémunération, garantie de ressources, indemnité, motif légitime, obligation de paiement, employeur
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