MALVERSATIONS
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DECISION(S) COMMENTEE(S):
Cour de cassation, chambre criminelle, 26 septembre 2001 AUTEUR(S): Lienhard
, Alain REFERENCE:
Le Dalloz, Cahier Droit
des affaires, n°39, 8 novembre 2001, pp.3198-3200 MOTS CLEFS: Redressement et liquidation judiciaires, administrateur, malversation, éléments constitutifs, mandat, société tierce Justifie sa décision déclarant un administrateur coupable de malversation, une cour d'appel qui, après avoir rappelé qu'il a créé et accueilli, dans ses locaux, des sociétés de "façade" destinées à dissimuler les liens l'unissant à ses subordonnés qui en étaient les gérants de fait, ajoute qu'il a entretenu, dans l'esprit des dirigeants des entreprises en difficulté à qui il les recommandait, une confusion sur la nature de ses fonctions. Les juges précisent de plus que le prévenu, professionnel confirmé, avait conscience qu'en confiant à des tiers une partie de son mandat, il provoquait l'accroissement des charges de ces entreprises, que l'intervention de ces tiers a eu pour but et pour effet d'alléger la charge de travail de son étude, de réduire le poids de ses frais généraux pour recevoir, nets de charge, les frais et honoraires dont il pouvait solliciter le paiement en application des barèmes légaux, auprès desdites entreprises, et, enfin, que , si le prévenu a cru pouvoir arguer, pour justifier de sa bonne foi, d'un pacte de confiance conseillant aux administrateurs judiciaires le concours d'intervenants qualifiés lorsque la situation des entreprises le justifiait, un tel pacte ne saurait autoriser une quelconque dérogation aux prescriptions du décret n°85-1390 du 27 décembre 1985
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