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Index alphabétique bibliographie
doctrinale
Index alphabétique Répertoire législatif
Index alphabétique Répertoire de
Jurisprudence
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DECISION(S) COMMENTEE(S):
Cour de cassation, 1 ère Chambre civile, 2 octobre 2001, Madame Bernard contre Cts Bernard (arrêt numéro 1466
F-P)
AUTEUR(S): Treppoz, Édouard
REFERENCE: JCP E Semaine Juridique (édition entreprise),
n° 14, 04/04/2002, pp. 621-624
MOTS CLEFS: Mandat d'intérêt commun, succession, révocation ;
cause légitime, remise en cause de l'irrévocabilité du mandat d'intérêt commun,
qualification, indemnisation,
L’absence
de cause légitime ne prive pas d’effet la révocation du mandat d’intérêt
commun.
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DECISION(S)
COMMENTEE(S): Cour
de cassation, chambre commerciale, 3 juillet 2001, Société F. B. contre
Société C.A.N. and Co
AUTEUR(S):
Corlay , Pierre-Henri
REFERENCE:
Les Petites affiches, n° 60, 25 mars 2002, pp.14-16
MOTS CLEFS:
Droit des contrats, contrat de concession, mandat d’intérêt
commun, requalification, articles 1134 et 1273 du Code civil
La
Cour d’appel retient que l’avenant, qui a entraîné novation par
changement des obligations respectives des parties, a eu pour effet d’établir
entre les parties un mandat d’intérêt commun se substituant au contrat
de concession exclusive qui les liait précédemment et que, par voie de
conséquence, l’article du contrat d’origine qui permettait à chacune
des parties de se départir de ses engagements sans indemnité, qui
s’insérait dans la stricte application du contrat de concession
exclusive, est devenu inapplicable. En statuant ainsi, alors qu’un
mandat d’intérêt commun peut être révoqué, notamment, suivant les
clauses et conditions spécifiées au contrat, la Cour d’appel, qui
n’a pas relevé que l’avenant ait expressément annulé la clause de résiliation,
a violé les articles 1134 et .1273 du Code civil
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DÉCISION
COMMENTÉE Cour de cassation, Chambre
commerciale, 29 février 2000, SA La Voix du Nord contre Deremetz, arrêt numéro
538 P
AUTEUR(S)
Cadou, Eléonore
Référence
JCP E Semaine Juridique (édition entreprise)
,n°
31 ,
03/08/2000 , pp.1287-1290
AUTEUR(S)
Faddoul, J
Référence
Recueil Dalloz Sirey ,n° 14
,
06/04/2000 , pp.
165-167, Cahier de droit des affaires
MOTS
CLEFS
Mandat d'intérêt commun, contrat de diffuseur de presse, journaux, société
éditrice, invendus, risque financier
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