MARCHES PUBLICS
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Index alphabétique bibliographie doctrinale Index alphabétique Répertoire législatif Index alphabétique Répertoire de Jurisprudence
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DÉCISION COMMENTÉE Tribunal administratif de Bordeaux, 10 juin 1999, Société MB contre Communauté urbaine de Bordeaux AUTEUR(S)
Guglielmi, Gilles J Référence Recueil Dalloz Sirey ,n° 13 , 29/03/2001 , pp. 1048-1051 MOTS CLEFS Marché public, nullité du contrat, responsabilité partagée, enrichissement sans cause, contrat de concession de travaux publics, indemnisation, évaluation, montant des dépenses utiles, réparation du préjudice subi, faute, illégalité entachant le marché, privation du bénéfice escompté, exécution du contrat, taxe sur la valeur ajoutée (TVA), vendeur, prestataire de service, illégalité fautive imputable à la personne publique, cocontractant privé, accessoires du prix
DÉCISION COMMENTÉE Conseil d'État, 6 décembre 1999 AUTEUR(S)
Hostiou, René Référence Recueil Dalloz Sirey ,n° 41 , 23/11/2000 , pp. 843-845 MOTS CLEFS Marché public, déféré provoqué, déféré préfectoral, demande, article 3 de la loi numéro 82-213 du 2 mars 1982, notification de la réponse, recours contentieux, délai de deux mois, tiers lésé, désistement du représentant de l'État DECISION
COMMENTEE Conseil d'État, 7 avril 1999,
Commune de Guilherand Granges Référence Revue Trimestrielle de Droit Commercial (RTD Com) ,n° 4 , 01/12/1999 , pp. 854-855 MOTS CLEFS France, marchés publics, gérance DECISION
COMMENTEE Tribunal des Conflits (TC), 5
juillet 1999, Commune de Sauve contre Société Gestener ; Union des groupements
d'achats publics contre Société SNC Activ CSA Référence Revue Trimestrielle de Droit Commercial (RTD Com) ,n° 4 , 01/12/1999 , pp. 852-854 MOTS CLEFS Marchés publics, contrats administratifs, organisation administrative et professionnelle du commerce DECISION COMMENTEE Conseil d'État, 5 mars 1999, Président de l'assemblée nationale AUTEUR(S)
Brunet, Pierre Référence Recueil Dalloz Sirey ,n° 40 , 11/11/1999 , pp. 627-632 MOTS CLEFS Travaux publics, parlement, marché public, arrêt Carrey de Bellemare, loi du 24 mai 1872, ordonnance 58-1100 du 17 novembre 1958, ambiguïté, caractère administratif des actes unilatéraux, rattachement au contrat, régime applicableDECISION COMMENTEE Conseil d'État, 9 avril 1999, Madame Toubol Fischer AUTEUR(S)
Terneyre, Philippe Référence Recueil Dalloz Sirey ,n° 27 , 15/07/1999 , pp. 399-402 MOTS CLEFS M marché public, passation, marché public de services, service juridique, représentation en justice, avocat, marché négocié, adaptation nécessaire DECISION COMMENTEE Tribunal administratif (TA) de Paris, 1 ère Chambre, 17 décembre 1998, SNCF contre Société Dumez TP et autres AUTEUR(S)
Dreyfus, Jean-David Référence Recueil Dalloz Sirey ,n° 21 , 03/06/1999 , pp. 313-315 MOTS CLEFS Marché public, marché de travaux, passation, pratique anticoncurrentielle, vice du consentement, dol, réparation, transport ferroviaire, rapports entre juge judiciaire de la concurrence et juge administratif de la responsabilité, existence d'un dol à l'encontre d'une personne publique et ses conséquences, droit administratif, droit public DECISION COMMENTEE Conseil d'État, 5 Mars 1999, requête numéro 163328 AUTEUR(S)
Desclodures, Harold Référence JCP G Semaine Juridique (édition générale) ,n° 21 , 26/05/1999 , pp.976-981 MOTS CLEFS Marchés passés par les assemblées parlementaires, exploitation des installations, contrats administratifs, juge administratif, Code des marchés publics, application par défaut DECISION COMMENTEE Cour d'appel de Paris, Chambre numéro 1 H, 03 juillet 1998, SA société d'assainissement et de nettoiement contre SA Monin ordures services AUTEUR(S)
Chazal, Jean-Pascal Référence Recueil Dalloz Sirey ,n° 17 , 29/04/1999 , pp. 249-252 MOTS CLEFS Pratique anticoncurrentielle, prix abusivement bas, consommateur, protection, marché public, ordure ménagère, consommation, article 10-1 de l'ordonnance du 1 er décembre 1986 DECISION COMMENTEE Cour d'appel de Paris, Chambre numéro 1 A, 13 janvier 1998, Union des groupements d'achats publics UGAP contre SA CAMIF AUTEUR(S)
Grandvuillemin, Sophie Référence JCP E Semaine Juridique (édition entreprise) ,n° 8 , 25/02/1999 , pp.375-379 MOTS CLEFS Pratiques anticoncurrentielles, abus de position dominante, marché des fournitures publiques, , décret du 30 juillet 1985, article 34 du Code des marchés publics, ordonnance du 1 er décembre 1986 DECISION COMMENTEE Conseil d'État, 15 avril 1996, 7 ème et 10 ème sous-sections, numéro 168325, Préfet des Bouches du Rhône AUTEUR(S)
Delaire, Yves Référence JCP E Semaine Juridique (édition entreprise) ,n° 13 , 27/03/1997 , pp.59-62, Jurisprudence numéro 929 MOTS CLEFS Service public, , délégation, article 38 de la loi numéro 93-122 du 29 janvier 1993, marchés publics, caractéristique, prévention, corruption, transparence, ordures ménagère, gestion, décharge communale, commune, rémunération, marché d'entreprise de travaux publics
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