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TOLERANCE ET MARQUES
FANTAISIE ET ORIGINALITE DE LA MARQUE

 

INDEX ALPHABETIQUE BIBLIOGRAPHIE JURISPRUDENTIELLE

Index alphabétique bibliographie doctrinale

Index alphabétique Répertoire législatif

Index alphabétique Répertoire de Jurisprudence

 

 
FICHE DOCTRINE
MARQUES MARQUES

Risque de confusion, Cass. com. 30 mai 2007, JCP 2007 , n. 10 169 n. Azema

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Cass. com., 21 janvier 2004, BRUNOT Virginie, Gazette du Palais, n° 113, 22 avril 2004

 

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CJCE, 12 décembre 2002  C-273/00  La fragrance "balsamique fruitée avec de légères notes de cannelle" transcrite par la formule "C6H5 - CH = CHC00CH3" est-elle protégeable à titre de marque? ,   Sabine Frey,    Gaz. Pal  somm. n° 198, 17 juillet 2003, p. 34

MOTS CLEFS:                  Marques. Protection. Signe olfactif. Conditions.  

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 Cour de cassation, com. 6 mai 2003  ,     Daleau, Jeanne  ,   Le Dalloz, n° 23, 12 juin 2003, Cahier droit des affaires, Jurisprudence p. 1565 et s. 

MOTS CLEFS:                                              Propriété intellectuelle Marque Dénomination sociale 

Le consentement donné par un associé fondateur dont le nom est notoirement connu, à l’insertion de son patronyme dans la dénomination d’une société exerçant sont activité dans le même domaine, ne saurait, sans accord de sa part et en l’absence de renonciation expresse ou tacite à ses droits patrimoniaux, autoriser la société à déposer son patronyme à titre de marque pour désigner les mêmes produits ou services.

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Cour  de cassation com., 26 mars 2002 ,   Le Dalloz, 20 juin 2002, n° 24, Cahier Droit des affaires Jurisprudence pp. 1983 et s.

MOTS CLEFS:                                 Propriété intellectuelle   Marque 

Justifie sa décision d’accueillir une action en contrefaçon la cour d’appel qui, apprécie hors de toute dénaturation les éléments de preuve soumis à son appréciation, et retient souverainement, d’une part, que l’expression “ TOP 50 ” n’était pas entrée dans le langage courant en 1985 pour désigner des classements de titres musicaux et d’autre part, que dans les périodiques cités, le terme “ top ” était employé pour désigner, non pas un classement, lequel était visé sous l’appellation “ hit ”, mais une production d’une chaîne radiophonique.

 

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Cour de cassation, chambre commerciale, 24 octobre 2000, Société Arnoux et fils contre Société Somolac Sources du Mont Roucous ,     Combenègre , Jean-Paul ,   Les Petites affiches, n° 81, 23 avril 2002, pp. 19-22

MOTS CLEFS:                                              Propriété intellectuelle, marque, nom géographique, validité

Le nom géographique litigieux n'était, lors du commencement de l'exploitation des sources par la société, ni une appellation d'origine, ni un lieu d'exploitation d'eau minérale connue du grand public, de nature à constituer une indication de provenance évoquant une qualité particulière. La relation que peut faire actuellement le public entre l'eau minérale naturelle distribuée sous le produit distribué et la dénomination résulte de la politique dynamique d'exploitation et de la commercialisation menée par cette société. Le nom géographique, n'évoquant aucune qualité particulière et pouvant être qualifiée de neutre, a pu être valablement déposé à titre de marque, sans qu'il en résulte pour le consommateur aucune tromperie sur la qualité du produit mis à disposition

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  Centre d’arbitrage et de médiation de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle, Commission administrative, 20 décembre 2001, Société Chantelle contre Marvin Anhalt ,  Manara , Cédric ,     Le Dalloz, Cahier Droit des affaires, n° 15, 11 avril 2002, pp. 1275-1275

MOTS CLEFS:                                              Commerce électronique, Internet, nom de domaine, marque, fournisseur, utilisation                     

Celui qui vend régulièrement des produits revêtus d’une marque a le droit d’enregistrer et d’utiliser un nom de domaine incorporant cette marque, dès lors que ce distributeur n’utilise pas son site web de façon à engendrer la confusion.

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DECISION COMMENTEE : Cour d'appel de Paris, 4e ch. A, 4 juillet 2001, RG 2001/02980 et 2001/09154

AUTEUR : J.Azéma

 REFERENCES : Revue trimestrielle de droit commercial et économique, octobre décembre 2001, n°4, pp. 885

 MOTS-CLEFS : Droit de la propriété industrielle. Marques

 

Cette disposition ne peut être utilement évoquée pour justifier un dépôt à titre de marque par l'homonyme.

DECISIONs COMMENTEEs : Cass. com. 27 juillet 2001, PIBD 2001 III.265, CA Aix en Provence, 24 nov. 2000, PIBD 2001 III.243, CA de Paris 15 déc. 2000, PIBD 2001 III.269, CA de Paris 15 déc. 2000, PIBD 2001 III.170

 AUTEURS : J.Azéma

 REFERENCES : Revue trimestrielle de droit commercial et économique, octobre décembre 2001, n°4, pp. 887

 MOTS-CLEFS : Droit de la propriété industrielle. Marques. Contrefaçon

 S'agissant de la reproduction d'un élément isolé d'une marque complexe, la jurisprudence considère que la dénomination Deep Valley, n'étant pas la reproduction à l'identique de Sun Valley, il ne peut y avoir contrefaçon au sens de l'art. L 713-2 du CPI, mais seulement imitation illicite de la marque sur le fondement de l'art. L 713-3 di CPI.La simple association que pourrait faire le public entre les deux marques par le biais d'un mot commun ne suffit pas, encore faut-il que l'élément Valley concentre à lui seul le caractère prédominant de la marque, sa force attractive.

 

DECISION COMMENTEE : TPICE 26 octobre 2000, affaires T-345/99 et 350/99, Rec. II p. 3526 et 3547

AUTEURS : J.Azéma

REFERENCES : Revue trimestrielle de droit commercial et économique, octobre décembre 2001, n°4, pp. 886 

MOTS-CLEFS : Droit de la propriété industrielle. Marques 

Deux arrêts qui rejettent le recours formé contre une décision de l'OHMI qui avait refusé à l'enregistrement à titre de marque communautaire une dénomination considérée comme dépourvue de caractère distinctif.

 

DÉCISION COMMENTÉE     Cour d'appel de Paris, 4ème chambre, 15 juin 2000, Société Procter & Gamble GmbH contre Georgia Pacific France

AUTEUR(S)   Zevaco, Muriel

RéférenceLa Gazette du Palais, n° 135,  15/05/2002, pp) 27-28


MOTS CLEFS     Marque, publicité,  contrefaçon, caractéristique du produit, qualité essentielle, mouchoir, compact, caractère distinctif, finalité de l'usage, brochure touristique, parfum, talisman 

DÉCISION COMMENTÉE       Cour d'appel de Paris, 1 ère Chambre G, Audition solennelle, 8 novembre 2000, SA GALEC contre Comité national olympique et sportif français (CNOSF)

AUTEUR(S)            Caron, Christophe

Référence            JCP E Semaine Juridique (édition entreprise)  ,n°            5  ,             01/02/2001  , pp.            227-230

MOTS CLEFS            Marques notoires, titulaire, protection, conditions, article 6 bis de la Convention de Paris, article L 713-5 du Code de la propriété intellectuelle (CPI), produits ou services non similaires, enregistrement, auteur, responsabilité civile, préjudice, exploitation injustifiée, principe de la spécialité, signe, article 1982 du Code civil, dénomination sociale, usurpation, clientèle, risque de confusion, parasitisme, concurrence déloyale

DÉCISION 

1° Le décret constitutif d'une appellation contrôlée qui définit l'aire géographique de cette appellation et réserve aux producteurs situés dans cette aire la possibilité de faire usage du même ensemble de signes ne peut conférer un droit privatif d'usage d'un signe à un syndicat de producteurs.

2° En application de l'article L. 711-4 du Code de la propriété industrielle ne peut être adopté comme marque un signe portant atteinte à des droits antérieurs, et notamment à une appellation d'origine.

Le dépôt de marque collective ayant pour objet l'usurpation d'une appellation d'origine doit être annulé ainsi que son règlement et le contrat de licence.

3° Si les droits de modèle et de marque peuvent coexister, le dépôt de marque ne peut permettre de prolonger des droits éteints, ni porter atteinte au droit d'ordre public des appellations contrôlées qui prime toute autre considération.

4° Si le droit de propriété littéraire et artistique et le droit des marques peuvent coexister, le dépôt de marque ne peut porter atteinte au droit d'ordre public des appellations contrôlées qui prime toute autre considération.

DÉCISION COMMENTÉE       Cour de cassation, Chambre commerciale, 29 juin 1999, Groupement d'achat des centres Leclerc contre Comité national olympique et sportif français et autres

AUTEUR(S)            Buffet Delmas d'Autane, Xavier

Référence            Recueil Dalloz Sirey  ,n°        8  ,             24/02/2000  , pp.            185-190

 MOTS CLEFS            France, marque, contrefaçon, élément constitutif, signe voisin, utilisation, marque de renommée, propriété intellectuelle, protection des marques, article L 713-5 du Code de la Propriété Intellectuelle (CPI)

DÉCISION COMMENTÉE       Cour d'appel de Versailles, 14 ème Chambre, 29 mars 2000

AUTEUR(S)            Hercot, Fabrice

Référence            Recueil Dalloz Sirey  ,n°        44  ,             14/12/2000  , pp.            909-913

            Commentaires ; Cahier droit des affaires

MOTS CLEFS            Propriété intellectuelle, affaire Elancourt, principe de spécialité, marque complexe, protection, code de la propriété intellectuelle, caractère distinctif, nom de domaine, imitation, services de communication audiovisuelle et télématique, classe 38, risque de confusion, concurrence déloyale, parasitisme, contrefaçon, trouble manifestement illégitime, responsabilité civile, atteinte à l'image, article 1982 du Code civil

          

DÉCISION COMMENTÉE       Tribunal de grande instance de Libourne, 25 novembre 1999

AUTEUR(S)            Kendérian, Fabien

Référence            Recueil Dalloz Sirey  ,n°        41  ,             23/11/2000  , pp.            849-851

MOTS CLEFS            Propriété intellectuelle, forclusion par tolérance, marque viti-vinicole, antériorité du dépôt de marque, homonyme, commercialisation d'une dénomination, mauvaise foi, article L 714-3 du Code de la propriété intellectuelle, action en nullité de l'enregistrement postérieur, droit historique de la marque, contrefaçon, usurpation, radiation de la marque, droit à la marque, droit au nom

DÉCISION COMMENTÉE       Cour d'appel de Paris, 4 ème Chambre, 21 janvier 2000

AUTEUR(S)            Dechristé, Jean-Pierre

Référence            Recueil Dalloz Sirey  ,n°        40  ,             16/11/2000  , pp.            833-836

MOTS CLEFS            Propriété intellectuelle, action en déchéance de marque, défaut d'usage sérieux, conditions d'application, interprétation stricte, sanction, articles L 714-5 du Code de la propriété intellectuelle et 5 C 2 de la Convention d'Union de Paris du 20 mars 1883, forme modifiée, enregistrement distinct, caractère distinctif

DECISION COMMENTEE       Cour d'appel de Bordeaux, Chambre numéro 1 A, 18 octobre, Pourreau contre Société Domaine Clarence Dillon

Référence            Recueil Dalloz Sirey  ,n°        44  ,             16/12/1999  , pp.            96-98

MOTS CLEFS            Marque, élément constitutif, signe interdit, vin, château, haut, droit des marques et des appellations d'origine, château Brion

DECISION COMMENTEE       Cour de cassation, Chambre commerciale, 01 juin 1999, SARL Vintejoux et autres contre SA Payelle Sévigné

AUTEUR(S)            Alleaume, Christophe

Référence            JCP E Semaine Juridique (édition entreprise)  ,n°            37  ,             16/09/1999  , pp.1439-1441

MOTS CLEFS            Marques, licence, action en nullité du dépôt de la marque, licencié, demande en intervention forcée et en interdiction d'usage de la marque, bien fondé, décision d'annulation, effet absolu, nullité subséquente des licences sur la marque, article L 714-2 du Code de la Propriété Intellectuelle (CPI)

DECISION COMMENTEE       Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE), 29 septembre 1998, Canon Kabushiki Kaisha, c-39-97

Référence            Revue Trimestrielle de Droit Commercial (RTD Com)  ,n°        2  ,             01/04/1999  , pp.            552-553

MOTS CLEFS            Droit européen des affaires, propriété intellectuelle, directive 89/104/CEE, rapprochement des législations sur les marques, risque de confusion, similitude entre des produits ou des services   

DECISION COMMENTEE       Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE), 11 novembre 1997, affaire C-251-95, Sabel BV contre Puma Ag, Rudolf Dassler Sport

AUTEUR(S)            Naumann, Stefan

Référence            JCP G Semaine Juridique (édition générale)  ,n°            4  ,             27/01/1999  , pp.            217-220, Jurisprudence 10 017

MOTS CLEFS           Union Européenne (UE), marque figurative, protection, Directive 89-104-CEE-21 décembre 1988, article 4, paragraphe 1, risque de confusion, association entre marques, concordance de leur contenu sémantique, existence du risque           

DECISION COMMENTEE       Cour de cassation, Chambre commerciale, 02 décembre 1997, Société Carrefour France contre Société Océan Sunwear et autres

AUTEUR(S)            Agostini, Éric

Référence            Recueil Dalloz Sirey  ,n°        43  ,             03/12/1998  , pp.            604-605

MOTS CLEFS           Marque, contrefaçon, usage sans autorisation, importation CEE, pays tiers, épuisement des droits, droit de suite

 

DECISION COMMENTEE       Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE), 4 novembre 1997, SA Parfums Christian Dior contre Evora BV

AUTEUR(S)            Maurice-Christian, Bergerès

Référence            Recueil Dalloz Sirey  ,n°        42  ,             26/11/1998  , pp.            587-591

MOTS CLEFS       Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE), saisine, question préjudicielle, voie de recours interne, Benelux, marque,  renommée, protection, commercialisation, épuisement des droits, utilisation publique,

           

DECISION COMMENTEE       Cour de cassation de Paris, 15 mai 1998

AUTEUR(S)            Azéma, Jacques

Référence            Revue Trimestrielle de Droit Commercial (RTD Com)  ,n°        4  ,             01/10/1998  , pp.            846-847

MOTS CLEFS         Marque, contrefaçon, usage, épuisement du droit, accessoires, réparateurs agréés, réseau de distribution sélective

DECISION COMMENTEE       Cour de cassation, Chambre commerciale, 21 octobre 1997, de Choiseul contre SA Mazet de Montargis

AUTEUR(S)            Casey, Jérôme

Référence            JCP G Semaine Juridique (édition générale)  ,n°            19  ,             06/05/1998  , pp.813-816,             Jurisprudence 10071

MOTS CLEFS           Titre nobiliaire, marque, dépôt, validité, titre, duc de Praslin, disponibilité, titre non porté, autorisation d'usage du titre en 1911, clause de précarité ou de révocabilité, risque de confusion avec le porteur actuel du titre, duc, confiserie

DECISION COMMENTEE       Conseil d'État, 31 janvier 1997, 8 ème et 9 ème sous-sections, numéro 158678, Société Saint-Gobain Vitrage International

Référence            JCP E Semaine Juridique (édition entreprise)  ,n°            22  ,             29/05/1997  , pp.131-132,             Jurisprudence numéro 959

MOTS CLEFS           Imposition, actif immobilisé, immobilisation incorporelle, marques, propriété intellectuelle, frais de dépôt, dépenses de procédure, valeur d'inscription, prix de revient, article 38 quinquies 3 ème annexes du Code Général des Impôts (CGI), charges déductibles,  enregistrement, droit de propriété, bilan

 

           

DECISION COMMENTEE       Cour de cassation, Chambre commerciale, 03 janvier 1996, société Socad (Société occidentale d'assurance directe) contre Métro Handels AG

AUTEUR(S)            Reboul, Yves ; Storck, Michel

Référence            JCP E Semaine Juridique (édition entreprise)  ,n°            42  ,             17/10/1996  , pp.226-228,             Jurisprudence numéro 865

MOTS CLEFS            Propriété industrielle, marque, usage sérieux, absence, article 27 de la loi numéro 91-7 du 4 janvier 1991, déchéance, conditions d'application de la loi dans le temps, computation

 

 

 

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