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 MENTIONS ET FORMALISME DU CAUTIONNEMENT 

 

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INDEX ALPHABETIQUE BIBLIOGRAPHIE JURISPRUDENTIELLE

Index alphabétique bibliographie doctrinale

Index alphabétique Répertoire législatif

Index alphabétique Répertoire de Jurisprudence

 

 

 

DECISION(S) COMMENTEE(S): Cour de cassation, première Chambre civile, 29 octobre 2002, Époux Lapie contre Caisse méditerranéenne de financement, 

AUTEUR(S):      Legeais, Dominique

 REFERENCE:                  JCP E Semaine Juridique (édition entreprise), n° 50,  12/12/2002, pp. 2016-2018  

AUTEUR(S):   

 REFERENCE:    Contrats - Concurrence - Consommation, n° 5, mai 2003, commentaire n° 67, p. 11-12.

MOTS CLEFS:            cautionnement, mention manuscrite, taux d'intérêt, défaut de mention

  le cautionnement indéfini d'une obligation principale s'étend à tous les accessoires de la dette ; que l'article 1326 du même Code limite l'exigence de la mention manuscrite à la somme ou à la quantité due, sans l'étendre à la nature de la dette, à ses accessoires ou à ses composantes

 
 

DECISION(S) COMMENTEE(S): Cour de cassation 1re civ. 7 mai 2002

AUTEUR(S):                                                 NDLR

REFERENCE:                                              Le Dalloz, 13 juin 2002, n° 23, Cahier droit des affaires Jurisprudence pp. 1900 et s.

MOTS CLEFS:                                              Cautionnement

Pour déclarer qu’un établissement financier avait engagé sa responsabilité à l’égard de certains cofidéjusseurs, la cour retient que la société créancière aurait dû exiger que le cautionnement soit recueilli en sa présence et se livrer, à la vue de similitude dans l’écriture des mentions manuscrites entre deux des cautions, à une expertise graphologique qui lui aurait permis de se rendre compte que la mention manuscrite précédant la signature de la caution n’avait pas été apposée par elle. En statuant ainsi, en imposant au créancier des obligations qui ne lui incombent pas, la cour d’appel a violé l’art. 1147 du CC.

 

DÉCISION COMMENTÉE       Cour de cassation, 1 ère Chambre civile, 29 février 2000, Époux Bibes contre Banque populaire Centre atlantique

AUTEUR(S)            Casey, Jérôme

Référence            JCP G Semaine Juridique (édition générale)  ,n°            37  ,             13/09/2000  , pp.1667-1668

MOTS CLEFS            Cautionnement, intérêt au taux conventionnel, caution, mention manuscrite, éléments extrinsèques, mentions manuscrites

DÉCISION COMMENTÉE       Cour de cassation, première Chambre civile, 17 novembre 1999

AUTEUR(S)            Ancel, Pascal

Référence            Recueil Dalloz Sirey  ,n°        18  ,             04/05/2000  , pp.            407-410

MOTS CLEFS            Contrat ; Obligations ; Obligation solidaire ; Codébiteur non intéréssé à la dette ; Engagement ; Cautionnement ; Distinction ; Mention manuscrite,    Article 1213 du Code civil ; Article 1216 du Code civil ; Article 1326 du Code civil ; Cour de cassation, Chambre commerciale, 19 janvier 1993 ; Cour de cassation, Chambre civile numéro 1, 17 novembre 1993

DECISION COMMENTEE       Cour de cassation, Chambre civile numéro 1, 17 novembre 1999, Dechatrette contre La Poste

Référence            Recueil Dalloz Sirey  ,n°        3  ,             20/01/2000  , pp.            47-48

Cahier droit des affaires ; Actualité jurisprudentielle

MOTS CLEFS            Obligation solidaire, codébiteur non intéressé à la dette, engagement, cautionnement, distinction, mention manuscrite

DECISION COMMENTEE       Cour de cassation, Chambre commerciale, 26 octobre 1999, Ville de Mers les Bains contre Société Les Assurances fédérales vie

Référence            Recueil Dalloz Sirey  ,n°        44  ,             16/12/1999  , pp.            88-89

Cahier droit des affaires ; Actualité jurisprudentielle

MOTS CLEFS           Cautionnement, banque, crédit,  engagement, validité, mention manuscrite, insuffisance, commencement de preuve par écrit, élément extrinsèque, étendue de l'engagement, connaissance, information annuelle, caution, champ d'application, compagnie d'assurance

 

 

 

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