DECISION(S)
COMMENTEE(S):
CA de Montpellier, 1re
ch. 12 décembre 2000, SA A.D. c/ C. et a.:
AUTEUR(S):
F.Auckenthaler
REFERENCE:
La Semaine Juridique,
Edition Entreprise, n°7, 14 février 2002, Jurisprudence pp. 325
MOTS
CLEFS:
Droit de l'arbitrage
Si
les arbitres ont le pouvoir de modifier eux-mêmes les limites de leur
saisine, il ne leur appartient pas, lors qu'un compromis fixe précisément
leur mission, de modifier les termes de celle-ci. En l'espèce, s'agissant
d'une cession d'actions avec obligation pour le cessionnaire de rembourser
les comptes courants d'associés aux cédants, leur mission leur faisait
obligation de rechercher si une faute dans la gestion de la société
acquise par le cessionnaire de rembourser les comptes courants d'associés
aux cédants, leur mission leur faisait obligation de rechercher si une
faute dans la gestion de la société acquise par le cessionnaire avait été
commise et avait entraîné le non-remboursement des comptes courants,
justifiant de l'allocation de l'indemnité demandée. En estimant que la
question qui leur était posée était de savoir si le cessionnaire était
ou non personnellement engagé au paiement des sommes figurant sur les
comptes, les arbitres ont outrepassé leurs pouvoirs. La sentence doit être
annulée et le litige évoqué devant la cour en application de l'art.
1484-3° du NCPC.
DECISION
COMMENTEE Cour de cassation, deuxième Chambre civile, 13
janvier 1993, Société SADP contre SA Éditions Mondiales
AUTEUR(S)
Chartier, Yves
Référence
Recueil Dalloz Sirey ,n° 15
,
15/04/1993 , pp.
204-205
MOTS
CLEFS
Arbitres, Mission, Exercice, Délai,
Prorogation, Accord des parties, Nécessité ; convention d'arbitrage, délai légal
ou délai conventionnel de décision ou de sentence, prorogation