MOBILITE

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La jurisprudence et la clause de mobilité

	dans le contrat de travail l'employeur peut se réserver la possibilité de modifier le lieu de travail
	la mise en oeuvre de cette clause n'est pas une modification du contrat de travail, mais l'exercice du pouvoir de direction
	le déplacement du salarié peut être utilisé comme mesure disciplinaire en cas de faute justifiant ce déplacement et ne peut être dans ce cas refusé par le salarié
	l'abus est en revanche sanctionné

v. jurisprudence en texte intégral : MODIFICATION DU LIEU DE TRAVAIL

DECISION COMMENTEE Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 mai 1999, SA Legrand contre Rochin

AUTEUR(S) Puigelier, Catherine

Référence JCP E Semaine Juridique (édition entreprise) ,n° 1 , 06/01/1999 , pp. 40-42

MOTS CLEFS Contrat de travail, exécution de bonne foi par l'employeur, usage abusif de la clause de mobilité par l'employeur, salarié dans une situation familiale critique, poste pouvant être pourvu par d'autres salariés, licenciement pour faute grave, cause réelle et sérieuse

DECISION COMMENTEE Cour de cassation, Chambre sociale, 25 novembre 1997, Société le Discount du meuble contre Foveau

AUTEUR(S) Puigelier, Catherine

Référence Recueil Dalloz Sirey ,n° 29 , 27/08/1998 , pp. 398-399

MOTS CLEFS Contrat de travail, licenciement, modification substantielle du contrat de travail, préavis, nouvelle affectation, clause de mobilité

DECISION COMMENTEE Cour de cassation, Chambre sociale, 25 novembre 1997, Société Le Discount du Meuble contre Foveau

AUTEUR(S) Corrignan-Carsin, Danielle

Référence JCP E Semaine Juridique (édition entreprise) ,n° 25 , 18/06/1998 , pp. 999-1001

MOTS CLEFS Contrat de travail, , indemnité compensatrice de préavis, bénéfice, salarié licencié pour refus d'application d'une mutation en violation d'une clause de mobilité géographique

DECISION COMMENTEE Cour de cassation, Chambre sociale, 19 novembre 1997, Guala contre SA Boccard

AUTEUR(S) Puigelier, Catherine

Référence JCP E Semaine Juridique (édition entreprise) ,n° 24 , 11/06/1998 , pp.952-953,

AUTEUR(S) Puigelier, Catherine

Référence JCP G Semaine Juridique (édition générale) ,n° 18 , 29/04/1998 , pp.763-765, Jurisprudence 10069

MOTS CLEFS Contrat de travail, rupture, cause réelle et sérieuse, refus de mutation, mobilité prévue dans le règlement intérieur paraphé par le salarié, circonstance valant acceptation d'une clause de mobilité, signature du règlement intérieur,

DECISION COMMENTEE Cour de cassation, Chambre sociale, 25 novembre 1997, Société Le Discount du meuble contre Foveau

AUTEUR(S) Corrignan-Carsin, Danielle

Référence JCP G Semaine Juridique (édition générale) ,n° 10 , 04/03/1998 , pp.395-398, Jurisprudence 10032

MOTS CLEFS France, contrat de travail, droit du travail, clause de mobilité géographique, refus d'application, exécution du préavis, employeur, faute grave, rupture, indemnité compensatrice du préavis, bénéfice, salarié licencié pour refus d'une mutation d'une clause de mobilité

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