MOTIVATION DES DECISIONS
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CIV.3. - 7 novembre 2001. CASSATION N° 00-14.477. - C.A. Bordeaux, 16 février 2000. - Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Poitou-Charentes c/ groupement foncier agricole Moulin de l'Aumône
Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour annuler la préemption de biens immobiliers par une société d'aménagement foncier et d'établissement rural, retient que la motivation de la décision est fondée sur un motif erroné qui équivaut à une absence de motif, sans rechercher si cette décision comportait des données concrètes permettant de vérifier la réalité de l'objectif allégué. Préemption. - Action en contestation. - Motivation de la décision. - Vérification de la réalité de l'objectif. - Données concrètes. - Recherche nécessaire. |
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