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DECISION(S) COMMENTEE(S):     Cour de cassation, première Chambre civile, 15 mai 2002, SA BNP Paribas contre Abihssira, J; SA BNP Paribas contre Époux Deliry,  SA CIC contre Piot,

AUTEUR(S):                      Piedelièvre, Stéphane

REFERENCE:                           JCP N Semaine Juridique (édition notariale et immobilière), n° 50, 13/12/2002, pp.   1737-1741

MOTS CLEFS:           nantissement, cautionnement réel, époux, biens communs, inopposabilité

Le nantissement constitué par un tiers pour le débiteur est un cautionnement réel soumis à l'article 1415 du Code civil. Dans le cas d'un tel engagement consenti par un époux sur des biens communs, sans le consentement exprès de l'autre, la caution, qui peut invoquer l'inopposabilité de l'acte quant à ces biens, reste seulement tenue, en cette qualité, du paiement de la dette sur ses biens propres et ses revenus dans la double limite du montant de la somme garantie et de la valeur des biens engagés, celle-ci étant appréciée au jour de la demande d'exécution de la garantie.

 

 

DECISION(S) COMMENTEE(S): Cour de cassation, 1ère chambre civile, 4 décembre 2001, Mme I. contre Société Générale et a.

AUTEUR(S):                                                 Gourio , Alain

REFERENCE:                                              La Semaine Juridique, Edition entreprise, n°12, 21 mars 2002, pp. 521-523

MOTS CLEFS:                                              Assurance vie, assurances terrestres, créancier gagiste, droit de rachat, clause portant délégation de la faculté de rachat, article 2078 du Code civil

L’arrêt relève que l’acte de nantissement stipulait une simple délégation de la faculté de rachat attachée au contrat d’assurance au bénéfice du créancier gagiste. En l’état de cette clause, c’est à bon droit que la cour d’appel a admis ce créancier à exercer cette faculté, dont le souscripteur du contrat est libre de disposer en considération de ses intérêts notamment pour faire de son contrat un instrument de crédit et dont la mise en œuvre n’est constitutive ni d’appropriation ni de disposition du gage au sens de l’article 2078 du Code civil.

 

 

 

 

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