NANTISSEMENT
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Index alphabétique bibliographie doctrinale Index alphabétique Répertoire législatif Index alphabétique Répertoire de Jurisprudence
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DECISION(S) COMMENTEE(S):
Cour de cassation, 1ère chambre civile, 4 décembre
2001, Mme I. contre Société Générale et a. AUTEUR(S):
Gourio , Alain REFERENCE:
La Semaine Juridique, Edition entreprise, n°12, 21 mars 2002,
pp. 521-523 MOTS CLEFS: Assurance vie, assurances terrestres, créancier gagiste, droit de rachat, clause portant délégation de la faculté de rachat, article 2078 du Code civil L’arrêt relève que l’acte de nantissement stipulait une simple délégation de la faculté de rachat attachée au contrat d’assurance au bénéfice du créancier gagiste. En l’état de cette clause, c’est à bon droit que la cour d’appel a admis ce créancier à exercer cette faculté, dont le souscripteur du contrat est libre de disposer en considération de ses intérêts notamment pour faire de son contrat un instrument de crédit et dont la mise en œuvre n’est constitutive ni d’appropriation ni de disposition du gage au sens de l’article 2078 du Code civil.
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