NANTISSEMENT DE FONDS DE COMMERCE
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Index alphabétique bibliographie doctrinale Index alphabétique Répertoire législatif Index alphabétique Répertoire de Jurisprudence
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DÉCISION COMMENTÉE Cour de cassation, Chambre commerciale 23 novembre 1999 AUTEUR(S)
Keita, Mamadou Référence JCP G Semaine Juridique (édition générale) ,n° 15-16 , 12/04/2000 , pp. 702-703 MOTS CLEFS Fond de commerce ; Nantissement ; Assiette ; Effet ; Champ d'application ; Extension aux éléments corporels du fond, Cour de cassation, Chambre commerciale, 02 avril 1996 ; Loi du 17 mars 1909 ; Article 2037 du Code civil
DECISION
COMMENTEE Cour de cassation, Chambre
commerciale, 06 octobre 1998, Martin ès qualités contre Banque Populaire du
Nord Référence Revue Trimestrielle de Droit Commercial (RTD Com) ,n° 1 , 01/01/1999 , pp. 64-66 MOTS CLEFS Nantissement, fonds de commerce, déplacement, inscription modificative, article 13 de la loi du 17 mars 1909, créanciers
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