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DECISION(S) COMMENTEE(S):
Cour de cassation, 1 ère Chambre civile, 2 mai 2001, Kone contre Ministère public ;
AUTEUR(S): Lagarde, Paul
REFERENCE: Revue Critique de Droit International Privé
(RCDIP), n° 1, 01/01/2002, pp. 71-74
MOTS
CLEFS:
Attribution de la nationalité française, filiation, état civil, force probante, acte de naissance, preuve contraire, anomalie ou contradiction dans l'acte, appréciation souveraine des juges du fond, autorité de la chose jugée à l'étranger, reconnaissance de plein droit