NEGOCIATION CONTRACTUELLE
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Index alphabétique bibliographie doctrinale Index alphabétique Répertoire législatif Index alphabétique Répertoire de Jurisprudence
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DECISION:
La
lettre et l'esprit : à propos de Cour de Cassation commerciale, 17
juillet 2001, relatif au délai d'information précontractuelle de l'art.
L 330-3 du C.Com. AUTEUR(S):
H.Kenfack REFERENCE:
Le
Dalloz, n° 7, 14 février 2002, Cahier Droit des affaires, Doctrine
pp. 627 MOTS
CLEFS:
L'information
précontractuelle légale doit être transmise vingt jours avant la
signature de tout contrat, conformément à l'art. L
330-3 C.Com.
DECISION COMMENTEE Cour de cassation, Chambre commerciale, 07 avril 1999, Société Laboratoires Sandoz contre Société Poleval AUTEUR(S)
Chauvel, Patrick Référence Recueil Dalloz Sirey ,n° 36 , 14/10/1999 , pp. 514-516 MOTS CLEFS Responsabilité du fait personnel,négociation contractuelle, pourparler, rupture fautive, brevet d'invention, immobilisation, préjudice, réparation - DECISION COMMENTEE Cour de cassation, Chambre civile numéro 1, 06 janvier 1998, Ossona contre Al Esayi et autres AUTEUR(S)
Fages, Bertrand Référence JCP G Semaine Juridique (édition générale) ,n° 18 , 29/04/1998 , pp.757-759, Jurisprudence 10066 MOTS CLEFS Responsabilité précontractuelle, marchand de biens, cession de capital, pour parlers avancés, rupture brutale, réticences dolosives, nécessité d'une garantie bancaire, banque, dissimulation aux cédants |
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