NOMS DE DOMAINE

lexinter.net

NOMS DE DOMAINE

[ Accueil ] [ Remonter ] [ NOMS DE DOMAINE ] [ CYBERCRIMINALITE ] [ LIENS HYPERTEXTES ] [ VIRUS ] [ SPAMMING ] [ DIFFAMATION ET INTERNET ] [ INTERNET ET PROPRIETE INTELLECTUELLE ] [ DROIT APPLICABLE A L'INTERNET ] [ INTERNET ET VIE PRIVEE ] [ INTERNET ET DISTRIBUTION ]

------------------------------------------------------

[ Accueil ] [ Remonter ]

Accueil
Remonter

INDEX ALPHABETIQUE BIBLIOGRAPHIE JURISPRUDENTIELLE

Index alphabétique bibliographie doctrinale

Index alphabétique Répertoire législatif

Index alphabétique Répertoire de Jurisprudence

FICHES	DOCTRINE	JURISPRUDENCE v. aussi
Nom de domaine Marques	Nom de domaine	Marques

Cass. com; 20 février 2007, Dalloz 2007 AJ 79' OBS; Manara

Responsabilité pour usage fautif d'un nom de domaine

________________________________________________________

Centre d’arbitrage et de médiation de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle, Commission administrative, 20 décembre 2001, Société Chantelle contre Marvin Anhalt , Manara , Cédric , Le Dalloz, Cahier Droit des affaires, n° 15, 11 avril 2002, pp. 1275-1275

MOTS CLEFS: Commerce électronique, Internet, nom de domaine, marque, fournisseur, utilisation

Celui qui vend régulièrement des produits revêtus d’une marque a le droit d’enregistrer et d’utiliser un nom de domaine incorporant cette marque, dès lors que ce distributeur n’utilise pas son site web de façon à engendrer la confusion.

Cour d'appel de Toulouse, 15 février 2001, Société d'avocats Inter-barreaux contre Conseil de l'ordre des avocats de Toulouse , Les Petites affiches, n° 96, 14 mai 2002, pp. 13-14 , Avocats, site Internet, dénomination, conditions, utilisation du terme générique désignant la profession

S'il est vrai que la personne appelant sur son ordinateur le site "avocats-toulouse.com" ne peut accéder au site de la SCPI de même que celle appelant le site "avocat-toulouse.com" ne peut davantage accéder au site du Barreau de Toulouse, il n'en demeure pas moins que le site "avocats-toulouse.com" n'est pas conforme au règlement intérieur du Barreau de Toulouse. Il est d'ailleurs difficilement concevable que le site professionnel d'un avocat ne comporte pas en premier lieu son nom ou celui de sa structure professionnelle. Aucun auxiliaire de justice ne peut en effet s'approprier, même indirectement, le terme générique de sa profession sur un site internet et laisser ainsi entendre aux tiers non avertis qu'il représente l'intégralité de sa profession.

National Arbitration Forum, 1^er février 2002, America on line contre David Nasi , Manara , Cédric , Le Dalloz, Cahier Droit des affaires, n° 19, 16 mai 2002, pp. 1549-1549

MOTS CLEFS: Internet, nom de domaine, marque, confusion

Les noms de domaine disputés sont similaires au point de prêter à confusion avec la marque du demandeur, dans la mesure où ces noms de domaine sont simplement une combinaison de cette marque avec les noms litigieux.

TGI 3ème ch. 7 septembre 2001, , Manara, Cédric, Le Dalloz, 2002, J, p. 88

MOTS CLEFS: code d'accès minitel, nom de domaine, marque

Le titulaire d'un code télématique ne peut se prévaloir d'un acte de contrefaçon résultant de l'enregistrement d'un nom de domaine, dans la mesure où il ne disposait d'aucun droit de marque, celle-ci n'ayant été déposée que près de 6 mois après l'enregistrement du nom de domaine litigieux

Tribunal de grande instance de Paris, ordonnance en référé, 13 septembre 2001, ANPE contre Société 7 Ways, Manara , Cédric , Le Dalloz, Cahier droit des affaires, n° 37, 25 octobre 2001, pp. 3040-3043

MOTS CLEFS: Commerce électronique

La réservation par le défendeur du nom de domaine anpe.com constitue une contrefaçon des marques ANPE, dans leurs différentes déclinaisons, qui appartiennent à l’Agence nationale pour l’emploi. L’usage de ce nom de domaine dans le cadre de l’exploitation d’un site Internet d’annonces et de consultation d’offres d’emploi, ce qui est l’une des activités essentielles de l’ANPE, constitue à l’évidence un comportement parasitaire par le détournement de la notoriété de l’ANPE.

En revanche, la société d’enregistrement n’a aucune responsabilité à assumer relativement aux conditions d’enregistrement du nom de domaine anpe.com, dans la mesure où il n’est pas établi qu’elle ait outrepassé les termes de sa mission d’enregistrement des noms de domaine conformément au contrat d’accréditation passé avec l’ICANN, ni surtout qu’elle ait participé à la réalisation de la contrefaçon par fourniture de moyens.

Tribunal de grande instance de Lille, 10 juillet 2001, Association Le commerce du bois contre P. , Manara , Cédric , Le Dalloz, Cahier Droit des affaires, n° 29, 30 août 2001, pp.2410-2412

MOTS CLEFS: Commerce électronique

La réservation d’un nom de domaine quasi identique pour exploiter un site au contenu et aux objectifs similaires a pour effet de brouiller volontairement l’adresse virtuelle que confère le nom de domaine pour que les internautes, ainsi trompés, arrivent non sur le site du titulaire légitime mais sur un site pirate. De tels agissements représentent incontestablement l’utilisation du travail réalisé par le demandeur pour créer un site Internet dédié aux bois tropicaux. Le risque de confusion que génère la coexistence des deux noms de domaine ne peut être sérieusement contesté, étant observé que des confusions se sont bien produites puisque c’est à la suite d’une erreur involontaire que le site des défendeurs a été démasqué.

Cour d'appel de Paris, 18 octobre 2000, Virgin Interactive Entertainment Ldt contre France Télécom, Loiseau, Grégoire , Recueil Dalloz Sirey ,n° 17 , 26/04/2001 , pp. 1379-1381

MOTS CLEFS Internet, protection des noms de domaine, identifiant distinctif sur le réseau, antériorité opposable aux tiers désireux d'employer ultérieurement le même signe à des fins commerciales, conditions de la protection, droit commun des signes distinctifs, propriété des noms de domaine, patrimonialité des noms de domaine, appropriation des noms de domaine

Cour d'appel de Versailles, 14 ème Chambre, 29 mars 2000, Hercot, Fabrice , Recueil Dalloz Sirey ,n° 44 , 14/12/2000 , pp. 909-913, Commentaires ; Cahier droit des affaires

MOTS CLEFS Propriété intellectuelle, principe de spécialité, marque complexe, protection, caractère distinctif, nom de domaine, imitation, services de communication audiovisuelle et télématique, classe 38, risque de confusion, concurrence déloyale, parasitisme, contrefaçon, trouble manifestement illégitime, responsabilité civile, atteinte à l'image

Tribunal de grande instance de Nanterre, 31 janvier 2000, Sté Trois Suisses France contre Sté Axinet Communications, Gallot le Lorier, Marie-Anne ; Varet, Vincent , Recueil Dalloz Sirey ,n° 3 , 18/01/2001 , pp. 292-295, Commentaires ; Cahier droit des affaires

MOTS CLEFS Marques notoires, protection, internet, noms de domaine, enregistrement, exploitation, vente aux enchères en ligne, concurrence déloyale, parasitisme, trouble manifestement illicite, préjudice d'image, hébergement, site, contrefaçon, manquements fautifs, obligation d'information, article L 713-5 du Code de la propriété intellectuelle, article 809 du Nouveau code de procédure civile (NCPC), mauvaise foi, signes distinctifs, articles 1382 et 1383 du Code civil

Tribunal de grande instance de Nanterre, 2 ème Chambre, 10 janvier 2000, Société Vichy.Com ; Société Lancôme Parfums et Beauté contre Société Grandtotal Finances LTD, Poisson, Bénédicte , Recueil Dalloz Sirey ,n° 9 , 02/03/2000 , pp. 117-119, Cahier droit des affaires ; Actualité jurisprudentielle,

MOTS CLEFS Marque de renommée, Internet, nom de domaine, transfert, parasitisme, dépôt frauduleux

Tribunal de Grande Instance (TGI) de Nanterre, 16 septembre 1999, Société L'Oréal contre Société Vichy.com ; Tribunal de Grande Instance (TGI) de Nanterre, 16 septembre 1999, SNC Lancôme Parfums et Beauté contre Société Grandtotal Finances LTD , Recueil Dalloz Sirey ,n° 43 , 02/12/1999 , pp. 81-83, Cahier droit des affaires ; Actualité jurisprudentielle

MOTS CLEFS Marque de renommée, nom de domaine, transfert, rapport de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), Internet, sanction de la reproduction, article L 716-6 du Code de la Propriété Intellectuelle (CPI), Network Solution Inc., NSI

Tribunal de grande instance de Paris, 3 ème Chambre, 23 mars 1999, Société Alice contre Société Alice, Viala, Monique , Recueil Dalloz Sirey ,n° 6 , 10/02/2000 , pp. 131-134,Cahier droit des affaires.

MOTS CLEFS Nom commercial, nom de domaine, antériorité, spécialité, indisponibilité, marque, internet

Tribunal de Grande Instance (TGI) de Versailles, 22 octobre 1998, Commune d'Elancourt contre Lofficial, Hassler, Théo ; Lapp, Virginie , Recueil Dalloz Sirey ,n° 13 , 01/04/1999 , pp. 118-119, Sommaires commentés

MOTS CLEFS Internet, parasitisme, site officiel, confusion

---------

[ Accueil ] [ Remonter ] [ DROIT CIVIL ] [ DROIT DES CONTRATS ] [ DROIT COMMERCIAL ] [ DROIT DES SOCIETES ] [ GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE ] [ DROIT ECONOMIQUE ] [ DROIT FISCAL ] [ DROIT SOCIAL ] [ DROIT DES NOUVELLES TECHNOLOGIES ] [ FINANCEMENT ] [ BOURSE ] [ PROCEDURE ] [ DROIT PENAL ] [ DROIT PUBLIC ] [ DROIT EUROPEEN DES AFFAIRES ] [ DROIT DE LA CONSOMMATION ] [ SECURITE SOCIALE ] [ ARBITRAGE ] [ DROIT DES ENTREPRISES EN DIFFICULTES ] [ PROPRIETE INTELLECTUELLE ] [ JUSTICE ] [ DROIT DE L'ASSURANCE ] [ ASSOCIATIONS ] [ AUDIOVISUEL ] [ DROIT DE LA BANQUE ] [ COMMERCE INTERNATIONAL ] [ DOUANES ] [ CONCURRENCE DELOYALE ] [ COMPETENCE JUDICIAIRE ] [ DROIT INTERNATIONAL PRIVE ] [ DROIT INTERNATIONAL PUBLIC ] [ DROIT DE L'ENVIRONNEMENT ] [ DROIT DE L'IMMOBILIER ] [ OBLIGATION DE SECURITE ] [ DROIT DE LA PRESSE ] [ PROFESSIONNELS ] [ PRINCIPE DE PRECAUTION ] [ PRIVATISATIONS ] [ PUBLICITE ] [ CIRCULATION ROUTIERE ] [ DROIT DES TRANSPORTS ] [ DROIT DE L'URBANISME ] [ DROIT COMPTABLE ] [ DROIT AERIEN ] [ DROIT DE LA SANTE ] [ SECTEURS D'ACTIVITE ] [ INDEX ALPHABETIQUE ]

RECHERCHE