NOTION DE CONSOMMATEUR
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Index alphabétique bibliographie doctrinale Index alphabétique Répertoire législatif Index alphabétique Répertoire de Jurisprudence
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DECISION(S) COMMENTEE(S) Cour de cassation, première Chambre civile, 5 mars 2002, arrêt numéro 434 P, Juris-Data numéro 2002-013317, Cne de Bayonne contre SARL Atlantique d'assainissement et de dégazage (SAADEG) AUTEUR(S): Gilles Paisant REFERENCE: JCP G Semaine Juridique (édition générale), n°31-35, 31/07/2002, pp. 1459-1461 MOTS CLEFS: Protection des consommateurs, article L 132-1 du code de la consommation, clauses abusives, contrat d'abonnement, fourniture d'eau, abonné, fuite d'eau, interdiction de toute réclamation, qualification de clause abusive, nécessité de recherche du rapport direct de la fourniture d'eau avec l'activité professionnelle de l'abonné
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