NULLITES
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Index alphabétique bibliographie doctrinale Index alphabétique Répertoire législatif Index alphabétique Répertoire de Jurisprudence
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DECISION COMMENTEE Civ., 1ère, 24 septembre 2002 AUTEUR Jean-Luc Aubert, Référence Le Dalloz, 6 février 2003, n° 06, Jurisprudence, p. 369-372. "Les restitutions consécutives à l'annulation d'un contrat : quel régime juridique ?", MOTS CLEFS Paiement de l'indu.-Exclusion.-Restitutions.-Conséquence d'une annulation judiciaire.
DECISION CIV.1. - 11 juin 2002. CASSATION PARTIELLE N° 00-15.297. - C.A. Bordeaux, 13 mars 2000. - M. Villepontoux c/ M. Brachetti et a. Référence BICC 563 Les restitutions réciproques, conséquences nécessaires de la nullité d'un contrat de vente, peuvent être exécutées en nature ou en valeur. En l'état de ventes successives d'un véhicule ne correspondant pas au millésime déclaré, encourt donc la cassation l'arrêt qui, après avoir prononcé la nullité de la dernière vente, décide que le dernier vendeur était irrecevable à demander à son tour la nullité de la vente, au motif que celui-ci, qui avait repris possession du véhicule, l'avait revendu à un tiers et qu'il était désormais dans l'impossibilité d'en assurer la restitution à son vendeur. MOTS CLES Nullité. - Effets. - Restitutions. - Restitutions réciproques. - Exécution en nature ou en valeur. - Portée.
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