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Les dispositions de l'ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 instituant la masse des porteurs de bons de souscription d'actions n'ont pu avoir pour effet de faire naître une masse des porteurs de tels bons émis et arrivés à échéance avant l'entrée en vigueur de ce texte


L'article L. 228-54 du code de commerce réserve aux seuls représentants de la masse, dûment autorisés par l'assemblée générale des obligataires, qualité pour engager, au nom de ceux-ci, toutes actions ayant pour objet la défense de leurs intérêts communs. Ces dispositions impératives excluent que cette défense soit assurée par une autre personne agissant sur le fondement de la gestion d'affaires Cass. com. 7 avril 2010
__________________________________

L'article L. 228-85 du Code de commerce s'applique à l'hypothèse de l'inaction du représentant de la masse des obligataires désigné comme à celle de l'absence de toute désignation d'un représentant. Cass. com. 2 juin 2004

______________________________________________________________
 

DECISION COMMENTEE  Cour de cassation, Chambre commerciale, 15 juin 1999, MM Delbari et Dufiet ès qualités contre Banque Paribas et autres ;

Auteur Courtier, Jean-Loup

Référence Les Petites Affiches, n° 219,  03/11/1999, p. 16-18

MOTS CLEFS Intérêt commun des obligataires , appréciation, représentant de la masse des obligataires, droit d'agir

 

 

 

 

 

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