Référence Revue trimestrielle de droit civil, octobre-décembre2002,
n° 4, chroniques, p. 809-810 :
MOTS
CLEFS "La Cour de cassation précise
la portée de l'article
1145 du Code civil "Obligation
de ne pas faire.-Inexécution.-Réparation du préjudice.-Condition.