OBLIGATIONS DU BAILLEUR
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Index alphabétique bibliographie doctrinale Index alphabétique Répertoire législatif Index alphabétique Répertoire de Jurisprudence
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DECISION(S) COMMENTEE(S): Cour de cassation, 3ème chambre civile, 7 novembre 2001, SA Allianz assurances contre Benne et a. AUTEUR(S): Djigo , Alioune REFERENCE:
La Semaine
Juridique, Edition entreprise, n° 1, 3 janvier 2002, pp. 31-33 MOTS CLEFS: Baux commerciaux, obligations du bailleur, articles 1719 et 1725 du Code civil, troubles de jouissance, collectivité publique, voie de fait commise par un tiers La commune, qui a réalisé les travaux sur un trottoir ayant entraîné un dégât des eaux dans les lieux loués commercialement et qui était contractuellement lié au bailleur par une convention de travaux publics, n'est pas un tiers au sens de l'article 1725 du Code civil.
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