OPA /OPE
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Index alphabétique bibliographie doctrinale Index alphabétique Répertoire législatif Index alphabétique Répertoire de Jurisprudence
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DECISION:
Cour
d’appel de Paris, 1re ch. H 13 novembre 2002 AUTEUR(S):
M.Boizard REFERENCE:
Le
Dalloz, n° 6, 7 février 2002, Cahier Droit des affaires, Jurisprudence
pp. 574 MOTS
CLEFS:
Société
et marché financier Dérogation
au prix plancher d’une OPA simplifiée motivée par la prise de contrôle
par la société initiatrice de la société cible. La
juridiction de la cour d’appel de Paris ne peut porter sur l’examen de
l’application ou du non-respect des conventions d’actionnaires précédemment
conclues entre les parties ; en effet, même dans l’hypothèse où
n’est pas tranché un différend, il n’est ni du pouvoir du Conseil
des marchés financiers, ni de la compétence de la Cour statuant sur les
recours formés contre ses décisions, de se prononcer sur les violations
éventuelles d’obligations dont les sanctions de droit privé
n’entrent pas dans les mesures que l’autorité de marché est habilitée
à prendre par application de la loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 ; Il
résulte des dispositions de l’art. 5-3-4 du règlement général CMF
qu’en matière d’offre simplifiée, le principe est que le prix offert
par l’initiateur doit être apprécié au regard d’une analyse
multicritères telle que prévue par l’art. 5-1-9 de ce règlement,
assortie d’un minimum défini par référence à une moyenne pondérée
des cours de bourse ; ce principe comporte toutefois une dérogation
nécessitant l’accord motivé du Conseil, et portant uniquement sur la
possibilité de fixer un prix inférieur à ce prix plancher ;
DÉCISION COMMENTÉE Cour d'appel de Paris, première Chambre H, 3 mai 2001, ADAM contre société Schneider Electric AUTEUR(S)
Boizard, Martine Référence Recueil Dalloz Sirey ,n°23 , 14/06/2001 , pp.1875-1878 MOTS CLEFS Conseil des marchés financiers ( CMF ), offre publique d'échange, droits des porteurs d'actions à dividende prioritaire, parité d'échange, contrôle de la légalité, contrôle de la motivation, acte administratif unilatéral, annulation de la décision du Conseil des marchés financiers ( CMF ), annulation de la décision de la Commission des opérations de bourse ( COB ), méthode d'évaluation DÉCISION COMMENTÉE Cour d'appel de Paris, 19 octobre 1999, Aimard et a. contre société Cie des gaz de pétrole Primagaz et a. ; Règlement COB numéro 89-03 AUTEUR(S)
Viandier, Alain Référence JCP E Semaine Juridique (édition entreprise) ,n° 9 , 02/03/2000 , pp.364-366 MOTS CLEFS Irrecevabilité d'un recours contre un visa de la COB à l'occasion d'une Offre Publique d'Achat (OPA ) : mission des opérations de bourse (COB), bourse de valeurs, Offre Publique d'Achat (OPA) sur une filiale ; Note d'information, contenu, acceptation des éléments contenus dans la note, défaut de contestation de la décision de recevabilité de l'offre prise par le Conseil des Marchés Financiers (CMF), visa de la COB, irrecevabilité du recours contre ce visa ; Prise en compte du concert entre l'auteur de l'offre et la société cible (non), actionnaires minoritaires, qualité de tiers à l'opération ; Obligation d'effectuer une expertise indépendante ou d'établir une attestation d'équité (non) DÉCISION COMMENTÉE Cour d'appel de Paris, Chambre numéro 1 H, 16 décembre 1999, Prouvost contre Société Sovabail AUTEUR(S)
Boizard, Martine Référence Recueil Dalloz Sirey ,n° 8 , 24/02/2000 , pp. 107-110 Cahier droit des affaires ; Actualité jurisprudentielle MOTS CLEFS Conseil des Marchés Financiers (CMF), décision, voie de recours, sursis à exécution, opération de bourse, Offre Publique d'Achat (OPA), prix, fixation, évaluation, méthode multi critères
DÉCISION COMMENTÉE Cour d'appel de Paris, 17 juin 1999, SA Paribas et Société Générale contre Société Banque nationale de Paris (BNP) AUTEUR(S)
Daigre, Jean-Jacques Référence JCP E Semaine Juridique (édition entreprise) ,n° 8 , 24/02/2000 , pp.315-320 MOTS CLEFS Validité d'une (double) offre publique s'apprécie tant au regard du droit boursier qu'à celui du droit des obligations ; offre concurrente de la Banque Nationale de Paris (BNP), contestation, recevabilité, principes de transparence et de loyauté, Conseil des Marchés Financiers (CMF), recevabilité de l'Offre Publique d'Échange (OPE) de la Banque Nationale de Paris (BNP) (oui) DECISION COMMENTEE Cour d'appel de Paris, 1 ère Chambre H, 19 octobre 1999, Aimard contre Société Compagnie des gaz de pétrole Primagaz AUTEUR(S)
Boizard, Martine Référence Recueil Dalloz Sirey ,n° 6 , 10/02/2000 , pp. 87-88 Cahier droit des affaires ; Actualité jurisprudentielle MOTS CLEFS Offre Publique d'Achat (OPA), prix, Conseil des Marchés Financiers (CMF), compétence, société visée, définition, actionnaire minoritaire, attestation d'équité, caractère facultatif DECISION
COMMENTEE Cour de cassation, Chambre
commerciale, 19 octobre 1999, Géniteau contre Société Filipacchi Médias Référence Recueil Dalloz Sirey ,n° 1 , 06/01/2000 , pp. 16-18 Cahier droit des affaires ; Actualité jurisprudentielle MOTS CLEFS Offre Publique d'Achat (OPA), dérogation, apport partiel d'actif, prise de contrôle DECISION
COMMENTEE Cour d'appel de Paris, chambre
numéro 1 H, 17 juin 1999 Référence Recueil Dalloz Sirey ,n° 37 , 21/10/1999 , pp. 12-15, Jurisprudence ; actualité jurisprudentielle MOTS CLEFS Offre Publique d'Échange (OPE) de la Banque Nationale de Paris (BNP) sur Paribas et la société générale, SG, article 5-1-3 du règlement général du Conseil des Marchés Financiers (CMF), opération de bourse, Offre Publique d'Achat (OPA), recevabilité, offre publique d'échange, transparence et loyauté - DECISION
COMMENTEE Cour d'appel de Paris, Chambre
numéro 1 H, 20 octobre 1998, Adam contre Société Canal + et autres Référence Revue Trimestrielle de Droit Commercial (RTD Com) ,n° 1 , 01/01/1999 , pp. 153-154 MOTS CLEFS Offre Publique d'Achat (OPA), autocontrôle, action de concert, obligation de déposer un projet d'offre publique, article 39-1 alinéa 1 er, loi 86-1067 du 30 septembre 1986, loi 94-88 du 1 er février 1994, actifs, franchissement de seuil, dérogation, Conseil des Marchés Financiers (CMF), contrat d'investissement, Commission des Opérations de Bourse (COB) DECISION COMMENTEE Cour d'appel de Paris, Chambre numéro 1 H., 20 février 1998, Association ADAM contre Compagnie Générale des Eaux et SA Havas AUTEUR(S)
Daigre, Jean-Jacques Référence JCP G Semaine Juridique (édition générale) ,n° 24 , 11/06/1998 , pp.1051-1056, Jurisprudence 10096 MOTS CLEFS Bourses de Valeurs, notion de contrôle justifiant l'obligation de déposer un projet d'offre publique, , groupe de sociétés, article 355-1 de la loi du 24 juillet 1966, distinction avec l'action de concert, Offre Publique d'Achat (OPA), dépôt obligatoire d'un projet, conditions, seuil, contrôle de fait, appréciation, preuve rapportée DECISION COMMENTEE Cour d'appel de Paris, Chambre numéro 1 COB-Conseil des Bourses de Valeurs, 07 juillet 195, Noël contre Agent Judiciaire du Trésor et autres ; 13 novembre 1996, association pour la défense des actionnaires minoritaires et autres contre Commission des Opérations de Bourse et autres ; Cour de cassation, Chambre commerciale, 14 novembre 1995, Dehaye contre Agent Judiciaire du Trésor et autres AUTEUR(S)
Bon-Garcin, Isabelle Référence Recueil Dalloz Sirey ,n° 8 , 26/02/1998 , pp. 71-73, Sommaires commentés MOTS CLEFS Offre Publique d'Achat (OPA), note d'information, visa, opportunité, certification, initiateur de l'offre, portage d'actions, action de concert, sanction pécuniaire, Société Anonyme (SA), dirigeant social, fausse information, diffusionDECISION COMMENTEE Cour d'appel de Paris, 07 octobre 1997, Chambre économique et financière, Chambre numéro 1, Géniteau contre Société Lagardère AUTEUR(S)
Couret, Alain Référence JCP E Semaine Juridique (édition entreprise) ,n° 50 , 11/12/1997 , pp.279-283, Jurisprudence numéro 1030 MOTS CLEFS Bourses de valeurs, offres publiques, projets, dépôts, dérogation, obligations, exception, article 5-4-6 du règlement du Conseil des Bourses de Valeurs (CBV), article 355-1 de la loi du 24 juillet 1966, actionnaire minoritaire, acquisition, prise de contrôle, transfert de contrôle
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