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Index alphabétique bibliographie doctrinale Index alphabétique Répertoire législatif Index alphabétique Répertoire de Jurisprudence
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DECISIONS
COMMENTEES : Cass. com. 17 juillet 2001, 2 arrêts : Géniteau
c/ Sté Elyo, Sté Suez-Lyonnaise des Eaux et Conseil des marchés
financiers, pourvoi c/ paris, 1re ch. H 3 juillet 1998
[rejet] et Géniteau c/ Sté Elyo,
Sté Suez-Lyonnaise des Eaux et
Commissions des opérations de
Bourse, pourvoi c/ Paris 1re ch. H 3 nov. 1998 [rejet] ; D
2001. J2749 obs. M.Boizard AUTEURS
: C.Goyet, N.Rontchevsky, M.Storck REFERENCES
: Revue trimestrielle de droit commercial et économique, octobre décembre
2001,
n°4, pp. 946 MOTS-CLEFS
:
Droit de marchés financiers Aspects
procéduraux de la réglementation des offres publiques Contentieux
du retrait obligatoire
Le
CMF n'est pas davantage une partie et pour cette raison n'a pas à
soumettre les éléments de sa décision ou de son dossier à la
discussion contradictoire. La
CMF communique les pièces qu'il veut et entend qui il veut.
DÉCISION COMMENTÉE Cour d'appel de Paris, 1 ère Chambre H, 30 mai 2000, Société CDR Créances contre Société CEDP AUTEUR(S)
Couret, Alain Référence Recueil Dalloz Sirey ,n° 30 , 07/09/2000 , pp. 644-647MOTS CLEFS Marché financier, opération de bourse, offre publique de retrait, retrait obligatoire, Conseil des Marchés Financiers (CMF), procédures en cours, valorisation de la société, exigence de loyauté dans les transactions, atteinte à l'égalité entre actionnaires DÉCISION COMMENTÉE Cour d'appel de Paris, 1 ère Chambre H, 30 mai 2000, Société CDR Créances contre Société CEDP AUTEUR(S)
Boizard, Martine Référence Recueil Dalloz Sirey ,n° 29 , 31/08/2000 , pp. 345-346n Cahier droit des affaires MOTS CLEFS Offre publique de retrait, opération de bourse, marché financier, Conseil des Marchés Financiers (CMF), procédures en cours, sociétés civiles, retrait obligatoire DECISION
COMMENTEE Tribunal de Grande Instance (TGI)
de Paris, ord. réf., 29 mars 1999, M. Prada, président de la COB et autres
contre Société Parfival Référence Revue Trimestrielle de Droit Commercial (RTD Com) ,n° 4 , 01/10/1999 , pp. 911-914 MOTS CLEFS Commission des Opérations de Bourse (COB), injonction judiciaire de déposer une Offre Publique de Retrait (OPR), actionnaire minoritaire, intervention volontaire à titre principal, intervention volontaire à titre accessoire, Conseil des Marchés Financiers (CMF), intervention volontaire à titre accessoire DECISION COMMENTEE Cour d'appel de Paris, 03 juillet 1998, Chambre numéro 1 H, Géniteau contre Société Elyo et autres AUTEUR(S)
Viandier, Alain Référence JCP E Semaine Juridique (édition entreprise) ,n° 48 , 26/11/1998 , pp.1880-1885 MOTS CLEFS Bourses de Valeurs, Offre Publique de Retrait (OPR) suivie d'un retrait obligatoire, procédure pénale, incidence, Conseil des Marchés Financiers (CMF), Loi du 2 juillet 1996, article 27, auditions, minoritaires, situation, Code civil, article 1843-4, application, méthodes d'évaluation DECISION
COMMENTEE Cour d'appel de Paris, 07 avril
1998, Chambre numéro 1 H., SA Parfival contre SA Cauval et autres Référence JCP E Semaine Juridique (édition entreprise) ,n° 41 , 09/10/1998 , pp. 1598-1600 MOTS CLEFS Bourses de Valeurs, offre de publique de retrait, conditions, liquidité insuffisante du titre, conditions remplies, contrat de liquidité insuffisant pour absorber les titres du minoritaire DECISION COMMENTEE Cour de cassation, Chambre commerciale, 29 avril 1997, Association de Défense des Actionnaires Minoritaires et autres ADAM contre Société Générale et autres AUTEUR(S)
Nussenbaum, Maurice Référence Recueil Dalloz Sirey ,n° 25 , 02/07/1998 , pp. 334-338 MOTS CLEFS Offre Publique de Retrait (OPR), retrait obligatoire, cession de droits sociaux, indemnité, détermination, critère, méthode multicritères, validité, Convention Européenne pour la Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales (CEDH), compatibilité, article 6 bis, tiret 4 de la Loi numéro 88-70 du 22 janvier 1988 DECISION COMMENTEE Cour de cassation, Chambre commerciale, 02 juillet 1996, SA H. Finance et participations et autres contre Hubert et autres AUTEUR(S)
Reinhard, Yves Référence Recueil Dalloz Sirey ,n° 8 , 26/02/1998 , pp. 74-75, Sommaires commentés MOTS CLEFS Garantie de cours, bourse des valeurs, Offre Publique de Retrait (OPR), cession de droits sociaux, bloc de contrôle, garantie de cours, règlement différé, garantie de passif
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