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DECISION(S) COMMENTEE(S):
Cour de cassation, chambre commerciale, 13 novembre
2001, Mariani contre Société ACM Entreprises
AUTEUR(S):
Lienhard , Alain
REFERENCE:
Le Dalloz, Cahier Droit des affaires, n°44, 13 décembre 2001,
pp 3617-3618
MOTS CLEFS:
Entreprise en difficulté, redressement et liquidation
judiciaires, plan de cession, commissaire à l'exécution du plan,
pouvoir, étendue, action paulienne
En
application de l'article 46 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article
L 621-39 du Code de commerce, le droit conféré aux créanciers par
l'article 1167 du Code civil peut également être exercé, en leur nom et
dans leur intérêt collectif, par le représentant des créanciers, et le
commissaire à l'exécution du plan trouve dans les pouvoirs qui lui sont
conférés par l'article L 621-28 du Code de commerce, en vue de
poursuivre les actions exercées, avant le jugement arrêtant le plan, par
le représentant des créanciers pour la défense de leur intérêt
collectif, qualité pour engager également en leur nom une action tendant
aux mêmes fins.
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DECISION: Chambre commerciale, 13 novembre 2001, Mariani, ès qual. contre Société ACM Entreprises et a., arrêt numéro 1855 FS-P
AUTEUR(S): Blanc, Gérard
REFERENCE: JCP E Semaine Juridique (édition entreprise),
n° 18, 02/05/2002, pp. 765-767
MOTS
CLEFS: Exercice de l'action paulienne, représentant des créanciers,
pouvoirs des organes de la procédure, exercice de l'action paulienne par le représentant des créanciers, exercice de l'action paulienne par le commissaire à l'exécution du plan
DECISION(S)
COMMENTEE(S):
Cour de
cassation, chambre commerciale, 20 février 2001, Douhaire ès qual contre
Gandjee et a.
AUTEUR(S):
Legros , Jean-Pierre
REFERENCE:
La Semaine juridique, Edition entreprise, n° 39, 26 septembre 2001,
pp.1532-1534
MOTS
CLEFS: Sociétés
Une
société dissoute de plein droit en vertu de l'article 1844-7, 7° du Code
civil peut être représentée par l'administrateur provisoire nommé avant
l'ouverture de la procédure dès lors que ses pouvoirs ont été maintenus par
le juge postérieurement à l'ouverture de celle-ci.
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