OUVRAGES ELECTRIQUES
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Index alphabétique bibliographie doctrinale Index alphabétique Répertoire législatif Index alphabétique Répertoire de Jurisprudence
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VOIE DE FAIT ET DESTRUCTION D'UN OUVRAGE PUBLIC DECISION COMMENTEE Cour d’appel (CA) de Bourges, 4 avril 2001, Bergeron contre EDF Auteur Savignat, Rémi Référence Cahiers Juridiques de l'électricité et du gaz (CJEG), n° 593, 01/12/2002, pp. 658-661 MOTS CLEFS Implantation d'une ligne électrique, fonds privé, suppression de l'ouvrage, voie de fait DECISION COMMENTEE Tribunal de grande instance (TGI) de Marseille, 2 novembre 2001, SCI Delanglade contre EDF Auteur Delage, Pierre-Éric Référence Cahiers Juridiques de l'électricité et du gaz (CJEG), n° 593, 01/12/2002, pp. 654-657 MOTS CLEFS Principe d'intangibilité de l'ouvrage public par le juge judiciaire, ouvrages électriques construits par EDF, répartition des compétences en matière de déplacement ou suppression d'ouvrages publics
DECISION COMMENTEE Tribunal des conflits, 6 mai 2002, Monsieur et Madame Binet contre EDF Auteur Genevois, Bruno Référence Cahiers Juridiques de l'électricité et du gaz (CJEG), n° 593, 01/12/2002, pp. 646-652 MOTS CLEFS Implantation irrégulière d'un ouvrage public sur une propriété privée, emprise irrégulière, compétence judiciaire pour l'action en réparation, demande de suppression ou de déplacement, principe d'intangibilité des ouvrages publics, compétences respectives des deux ordres de juridiction pour la prononcer |
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