PACTE DE PREFERENCE
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Index alphabétique bibliographie doctrinale Index alphabétique Répertoire législatif Index alphabétique Répertoire de Jurisprudence
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Bertrand Fages, observations sous 3e Civ., 14 février 2007, Bull. 2007, III, n° 25, et tribunal de commerce de Paris, 25 juin 2007, in Revue trimestrielle de droit civil, octobre-décembre 2007, n° 4, p. 768-769 Sanction de la violation du pacte de préférence, substitution du bénéficiaire à l'acquéreur _____________________________________ Cass. 3ème civ. 31 janvier 2007, n. Daniel Mainguy, Le Dalloz, 21 juin 2007, n° 24, p. 1698 -1701
Sanction de la violation du pacte de préférence, Conditions de la mauvaise foi, Connaissance de l'existence du pacte et de l'intention du titulaire __________________________________________________________ Civ., 3ème, 15 janvier 2003, Bull. civ. 2003, III, n° 9, p. 9,, Rémy Libchaber, Répertoire du notariat Defrénois, n° 12, 30 juin 2003, jurisprudence, article 37767, p. 852-857 : Pacte de préférence.- Conditions de validité.- Prédétermination du prix (non). __________________________________________________________ Cour de cassation, Chambre civile
numéro 3, 30 avril 1997, SARL Office européen d'investissement et autres
contre Association Médecins du Monde et autres,
Mazeaud, Denis
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