PAIEMENT DE L'INDEMNITE D'EVICTION
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Index alphabétique bibliographie doctrinale Index alphabétique Répertoire législatif Index alphabétique Répertoire de Jurisprudence
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DECISION(S)
COMMENTEE(S): Cour
de cassation, 3ème chambre civile, 30 mai 2001, M. et Mme Rozand
contre Société Foncière du Centre et a. AUTEUR(S):
Teilliais , Georges REFERENCE:
Les petites affiches, n° 208, 18 octobre 2001, pp.19-20 MOTS
CLEFS:
Baux commerciaux L'indemnité d'éviction due à un locataire commercial est une dette personnelle à la charge du bailleur qui a refusé le renouvellement du bail et dont il n'est pas déchargé par la vente de l'immeuble. DECISION(S)
COMMENTEE(S): Cour
de cassation, 3ème chambre civile, 28 juin 2000, Société Max
Tricots contre Mme Belhassen-Poiteau ès qualités de mandataire-liquidateur de
la société Tavim et a. AUTEUR(S):
Tixier , Jean-Luc REFERENCE:
Les petites affiches, n° 209, 19 octobre 2001, pp.8-9 MOTS
CLEFS: Baux
commerciaux La société preneuse, créancière d'une indemnité d'éviction ayant son fait générateur dans le congé avec refus de renouvellement, antérieur à la mise en liquidation judiciaire du bailleur, n'a pas déclaré ladite créance et n'a pas sollicité le relevé de forclusion dans les délais. Il en résulte que la créance est éteinte et que la société preneuse est déchue de son droit à indemnité d'éviction. DECISION COMMENTEE Cour de cassation, Chambre civile numéro 3, 10 décembre 1997, Société les Établissements Blais contre Cts Gelly AUTEUR(S)
Djigo, Alioune Référence JCP E Semaine Juridique (édition entreprise) ,n° 13 , 26/03/1998 , pp.512-513 MOTS CLEFS Baux commerciaux, renouvellement, refus, article 8 du décret du 30 septembre 1953, vente du local loué postérieurement au congé, charge de l'indemnité d'éviction, transmission à l'acquéreur, bailleur, vente d'immeuble, transfert de charge d'indemnité
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