PENALITES FISCALES
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Index alphabétique bibliographie doctrinale Index alphabétique Répertoire législatif Index alphabétique Répertoire de Jurisprudence
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DECISION COMMENTEE Cour de cassation, Chambre commerciale, arrêt numéro 1068 P+B, 29 avril 1997, Ferreira contre Direction Générale des Impôts (DGI) AUTEUR(S)
Sudre, Frédéric Référence JCP G Semaine Juridique (édition générale) ,n° 43 , 22/10/1997 , pp.464-470, Jurisprudence numéro 22935 MOTS CLEFS Pénalités fiscales, amendes ayant le caractère de punition, illégalité de la procédure au regard de l'article 6 de la Convention Européenne pour la Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales (CEDH), Europe, Communauté Européenne (CEE), Union Européenne (UE), finalité punitive, garanties du procès équitable, bénéfice du contribuable, droit à un tribunal, compétence de pleine juridiction, juge des sanctions fiscales, droits propres à l'accuséDECISION
COMMENTEE Conseil d'État, section, avis du
5 avril 1996, requête numéro 176611, Houdmond Référence JCP E Semaine Juridique (édition entreprise) ,n° 40 , 03/10/1996 , pp.214-216, Jurisprudence numéro 860 MOTS CLEFS Procédures fiscales, pénalités fiscales, loi applicable, juge de l'impôt, rôle, mission, pouvoirs, devoirs, fonction, compétence, taux de majoration, champ d'application, condition, article 1729-1 du Code Général des Impôts (CGI)DECISION
COMMENTEE Tribunal de grande instance (TGI)
de Lyon, 24 février 1999, Société Sofodim Référence JCP E Semaine Juridique (édition entreprise) ,n° 7 , 17/02/2000 , pp. 279-279 MOTS CLEFS Sanctions fiscales, acquisitions de terrain à bâtir en exonération de droits d'enregistrement, non respect de l'engagement de construire dans le délai de quatre ans, droit supplémentaire de 6 %, article 1840 ter ancien du CGI, code général des impots, pouvoir du juge de l'impot de modèrer le taux des sanctions
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