PERIODE SUSPECTE
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Index alphabétique bibliographie doctrinale Index alphabétique Répertoire législatif Index alphabétique Répertoire de Jurisprudence
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DECISION
COMMENTEE Cour d'appel de Paris, Chambre
numéro 3 C, 17 septembre 1999, Penet Weiller contre Grodwolh Référence Recueil Dalloz Sirey ,n° 39 , 04/11/1999 , pp. 31-32, Actualité jurisprudentielle-Cahier droit des affaires MOTS CLEFS France, redressement et liquidation judiciaires, actif, nullité de la période suspecte, dette échue, compte courant d'associé, remboursement, cessation des paiements, connaissance
DECISION COMMENTEE Cour de cassation, Chambre commerciale, 03 février 1998, Brunet-Beaumel, ès qualités contre Époux Herio et autres AUTEUR(S)
Bénabent, Alain Référence Recueil Dalloz Sirey ,n° 13 , 01/04/1999 , pp. 185-186 MOTS CLEFS France, redressement et liquidation judiciaires, actif, nullité de la période suspecte, restitution, tiers sous-acquéreur, bonne foi, opposabilité, erreur commune, apparence, articles 107 et 108 de la loi du 25 janvier 1985
DECISION
COMMENTEE Cour de cassation, Chambre
commerciale, 06 mai 1997, Société nouvelle des Établissements Rochias contre
SA Lyonnaise de banque ; Cour de cassation, Chambre commerciale, 25 novembre
1997, M. Clermont et autres contre URSSAF du Puy de Dôme et autres Référence Revue Trimestrielle de Droit Commercial (RTD Com) ,n° 1 , 01/01/1999 , pp. 201-202 MOTS CLEFS France, période suspecte, action en nullité, qualité pour agir, créanciers invoquant la nullité par voie d'exception, article 110 de la loi de 1985 DECISION
COMMENTEE Cour de cassation, Chambre
commerciale, 16 juin 1998, receveur principal des impôts du havre bassins
contre SARL FTA et autres Référence Revue Trimestrielle de Droit Commercial (RTD Com) ,n° 1 , 01/01/1999 , pp. 199-200 MOTS CLEFS France, période suspecte, redressement et liquidation judiciaires, avis à tiers détenteur, mesure d'exécution forcée, nullité de la période, nullité de plein droit de l'article 107-6 de la loi du 25 janvier 1985, nullité facultative de l'article 108, connaissance de la cessation des paiements inopérante DECISION
COMMENTEE Cour de cassation, Chambre
commerciale, 01 juillet 1997, Boer contre Guillemonat Référence Revue Trimestrielle de Droit Commercial (RTD Com) ,n° 1 , 01/01/1999 , pp. 197-199 MOTS CLEFS France, période suspecte, nantissement judiciaire, redressement et liquidation judiciaires, fonds de commerce, inscription provisoire à la suite du jugement de condamnation, nullité de l'article 107-6 de la loi du 25 janvier 1985
DECISION
COMMENTEE Cour de cassation, Chambre
commerciale, 12 novembre 1997, Société d'économie mixte pour l'aménagement
et l'équipement de la corse et autres contre Département de la Haute Corse Référence Revue Trimestrielle de Droit Commercial (RTD Com) ,n° 1 , 01/01/1999 , pp. 196-197 MOTS CLEFS France, période suspecte, redressement et liquidation judiciaires, promesse d'hypothèque avant la cessation des paiements, hypothèque constituée pendant la période suspecte pour garantir une dette antérieure, nullité, article 107-6 de la loi de 1985
DECISION
COMMENTEE Cour de cassation, Chambre
commerciale, 20 janvier 1998, Cure contre CRCAM de la Cote d'Or Référence Revue Trimestrielle de Droit Commercial (RTD Com) ,n° 1 , 01/01/1999 , pp. 194-195 MOTS CLEFS France, période suspecte, acte de translation d'hypothèque, substitution de garantie, absence de préjudice aux créanciers, inscription de la nouvelle hypothèque, nullité, article 107-6 de la loi du 25 janvier 1985
DÉCISION COMMENTÉE Cour d'appel de Rennes, 19 novembre 1999 AUTEUR(S)
Humann, Claire Référence JCP E Semaine Juridique (édition entreprise) ,n° 46 , 16/11/2000 , pp.1812-1814 MOTS CLEFS Procédures collectives, jugement d'ouverture du redressement judiciaire, défaut de publication, incidence sur l'interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement, article 33 de la loi du 25 janvier 1985, caractère impératif, articles 14 alinéa 2 et 21 du décret du 27 décembre 1985, absence de responsabilité quasi délictuelle de la banque, article 1382 du Code civil, nullité du paiement effectué par la banque, absence de faute DECISION COMMENTEE Cour de cassation, Chambre commerciale, 08 octobre 1996, Cts Allard contre Cts Allard AUTEUR(S)
Guyon, Yves Référence JCP E Semaine Juridique (édition entreprise) ,n° 16 , 05/02/1997 , pp.27-29, Jurisprudence numéro 914 MOTS CLEFS Procédures collectives, faillite, redressement et liquidation judiciaire, cessation des paiements, défaillance, Entreprise en difficulté (Difficultés des entreprises), action paulienne, Article 1167 du Code civil, donation, don, libéralité, article 46 de la loi du 25 janvier 1985, fraude paulienne, inopposabilité, nullité, annulation, conditions d'exercice
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