PERSONNEL DES ETABLISSEMENTS PUBLICS
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Index alphabétique bibliographie doctrinale Index alphabétique Répertoire législatif Index alphabétique Répertoire de Jurisprudence
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DÉCISION COMMENTÉE Conseil d'État, 27 mars 2000 AUTEUR(S)
Boissard, Sophie Référence JCP G Semaine Juridique (édition générale) ,n° 47 , 22/11/2000 , pp.2141-2146, Jurisprudence II 10428 ; Conclusions du commissaire du gouvernement MOTS CLEFS Contrat de travail, article 2 titre IV de l'instruction du 2 mai 1973, illégalité, situation de famille du salarié, article L. 123-1 du Code du travail, principe général du droit du travail, établissements publics, personnel de droit privé, statut réglementaire, nécessités de la mission de service public, principe de séparation des autorités administratives et judiciaires, renvoi préjudiciel de l'autorité judiciaire, compétence administrative, contrat de droit privé, Convention de Londres du 19 juin 1951, Accord de Bonn du 3 août 1959, champ d'application territorial de la règle de droit française, article 3 du Code civil, égalité professionnelle entre les hommes et les femmes |
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