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DECISION(S) COMMENTEE(S):            Conseil d'Etat, 9ème et 10ème sous - sections, 14 février 2001, SA Manufacture d'Appareillage Electrique de Cahors (MAEC)

AUTEUR(S):                                  

REFERENCE:                               La semaine juridique, Edition entreprise, n° 40, 4 octobre 2001, pp. 1580 - 1582

MOTS CLEFS:                                 Fiscalité des entreprises

Un détournement de fonds ignorés des principaux dirigeants peut donner lieu à l'imputation d'une perte ou à la constatation d'une provision pour perte. Il en va autrement lorsque les principaux dirigeants ont eu connaissance de ces détournements ou si l'un d'entre eux en est l'auteur.

 

 

 

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