PLAN DE SAUVEGARDE DE L'EMPLOI
Cass. soc. 14 fév. 2007, C c/ Pages
Jaunes, JCP S 2007, 1539 n. P. Morvan; Dr. soc. 2007 obs. G Couturier, JCP éd G,
Patrick Morvan 2007,I, 203
(suite de Pages Jaunes, Cass. soc.
11 janvier 2006, JCP E 2006, 1076 n; F Favennec-Héry ; Dr; soc. 2006 p. 138 n. J
E Ray sur le licenciement économique)
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Cour de cassation, Chambre sociale, 21 janvier
2004, Société Aventis Pharma contre Syndicat CGT Aventis Pharma,, n.
Boubli, Bernard, La Gazette du Palais, n° 74, 14/03/2004, pp. 27-28
MOTS CLEFS Réorganisation d'une société ; Plan social ; Recevabilité des
syndicats à agir pour la défense de l'intérêt de la profession ; Mention du lieu
de travail dans le contrat
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DÉCISION
SOC. -Cass.
soc. 10 juillet 2001. CASSATION - N°
99-40.987. - C.P.H. Villeneuve-Saint-Georges, 14 octobre 1998. - Mme Vieillard
c/ association Irmep l'Essor et a.
Référence
MOTS
CLEFS Licenciement économique.
- Licenciement collectif. - Plan social. - Contenu. - Discrimination entre
salariés. - Mesures particulières. - Bénéficiaires. - Condition.
Les mesures que le plan social réserve
à certains salariés doivent profiter à tous les salariés de l'entreprise
placés dans une situation identique, leurs conditions d'attribution devant être
au surplus préalablement définies et contrôlables.
Ne donne pas de base légale à sa décision,
au regard de l'article L. 321-4-1 du Code du travail, le conseil de prud'hommes
qui ne vérifie pas si un salarié, privé par l'employeur du droit de cumuler
une indemnité de reclassement prévue dans le plan social avec son adhésion à
une convention de préretraite FNE, ne bénéficiait pas d'un niveau de rémunération
égal à celui d'autres salariés de l'entreprise admis à cumuler ces
avantages.
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