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Index alphabétique bibliographie
doctrinale
Index alphabétique Répertoire législatif
Index alphabétique Répertoire de
Jurisprudence
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DECISION(S)
COMMENTEE(S):
Cour
de cassation, chambre commerciale, 27 mars 2001, Société financière immobilière
contre Crédit industriel et commercial de Paris
AUTEUR(S):
Lenhof , Jean-Baptiste
REFERENCE:
Les petites affiches, n° 215, 29 octobre 2001, pp.7-11
MOTS
CLEFS: Droit
des sociétés, articles 1134 du Code civil et 13 de la loi du 24 juillet 1966,
devenu article L 221-4 du Code de commerce
Même
si un "pool" bancaire peut être assimilé à une société en
participation, le chef de file, sauf disposition conventionnelle contraire, ne
peut, sans excéder ses pouvoirs, consentir, sans leur accord, à un abandon de
créance engageant les membres du "pool", sauf à établir le caractère
abusif de leur refus d'y consentir.
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DECISION(S) COMMENTEE(S):
Cour de Cassation, chambre commerciale, 27 mars
2001, SA Société
financière immobilière (SFI) contre SA Crédit industriel et commercial (CIC)
de Paris.
AUTEUR(S):
Storck , Jean - Patrice
REFERENCE:
La Semaine Juridique, Edition entreprise, n° 42, 18 octobre 2001, pp.
1677 - 1679
MOTS CLEFS: Sociétés
en participation, article 1134 du Code civil, article L 221 - 4 du Code de
commerce.
un
pool bancaire peut
être assimilé à une société en participation. Il n'en demeure pas moins que
la société en participation est un contrat, avec toutes les conséquences qui
en découlent. Ainsi, le chef de file, sauf disposition conventionnelle
contraire, ne peut, sans excéder ses pouvoirs, consentir, sans leur accord, un
abandon de créance engageant les membres du pool, sauf à établir le caractère
abusif de ce refus.
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