DECISION
COMMENTEE Conseil d'État, 25 septembre
1998, Greenpeace France
AUTEUR(S)
Galloux, Jean Christophe
Référence
Recueil Dalloz Sirey ,n° 38
,
28/10/1999 , pp.
339-341, Sommaires commentés
AUTEUR(S)
Malafosse, Jehan de
Référence
JCP G Semaine Juridique (édition générale)
,n°
52 ,
23/12/1998 , pp.
2273-2276,
Jurisprudence 10 216
MOTS
CLEFS Sursis à l'exécution de l'arrêté
autorisant la culture d'un maïs génétiquement modifié, produit alimentaire,
Organismes Génétiquement Modifiés (OGM), mise sur le marché, principe de précaution,
organismes génétiquement modifiés