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 PRESCRIPTION 

 

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INDEX ALPHABETIQUE BIBLIOGRAPHIE JURISPRUDENTIELLE

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JURISPRUDENCE EN TEXTE INTEGRAL

DECISION COMMENTEE : Cass. com. 17 juillet 2001, Crédit agricole du Centre-Est c/ Chevalon arrêt n° 1500 FP-P; Dalloz, 2001.2409

 AUTEURS : B.Saintourens

 REFERENCES : Revue trimestrielle de droit commercial et économique, octobre décembre 2001, n°4, pp. 865 et s.

 MOTS-CLEFS : Actes de commerce et commerçants . Etablissements de crédit 

Une caisse de crédit agricole, poursuivie en tant qu'établissement pratiquant habituellement des opérations de banque, ne peut se voir refuser le bénéfice de la prescription décennale applicable aux obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ainsi qu'à l'occasion des actes mixtes.

 

DECISION(S) COMMENTEE(S):  Cour de cassation, première Chambre civile, 26 juin 2001 ; Prince contre Cts Martial ; 

AUTEUR(S):                                          Le Guidec, Raymond

REFERENCE:                                 JCP N Semaine Juridique (édition notariale et immobilière), n° 1,  03/01/2003, p. 15


MOTS CLEFS:                                    Prescription des fruits et revenus ,Indivision ;  Prescription quinquennale, interruption, indemnité d'occupation, immeuble indivis, expertise, procès-verbal de difficulté notarié, jugement de divorce

DECISION(S) COMMENTEE(S): Cour de cassation, 3ème chambre civile, 7 novembre 2001, Epoux P. contre Commune de Roquebillière

AUTEUR(S):                                                 Petit , Serge

REFERENCE:                                              Le Dalloz, n°22, 6 juin 2002, pp. 1785-1786

MOTS CLEFS:                                              Prescription civile, créance sur l'Etat prescription quadriennale, point de départ

Ayant retenu que, selon l'article 1er  de la loi du 31 décembre 1968, sont prescrites au profit de l'Etat, des départements et des communes, toutes créances qui n'ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis et que l'emprise dénoncée est intervenue courant 1979-1980 alors que l'assignation a été délivrée le 23 juin 1993, la Cour d'appel en a exactement déduit que l'action était prescrite.

 

DECISION(S) COMMENTEE(S): Cour de Cassation, 1ère chambre civile, 5 mars 2002

AUTEUR(S):                                                 Gridel , Jean-Pierre

REFERENCE:                                              Le Dalloz, n° 19, 16 mai 2002, pp. 1513-1514

MOTS CLEFS:                                              Administration légale et tutelle, administrateur légal, mineur, action, prescription, point de départ

 

La prescription de l'action en nullité ouverte à l'égard des faits par ou au nom d'un mineur court du jour de sa majorité ou émancipation. D'autre part, l'exception de nullité n'est pas recevable à l'endroit d'un acte ayant déjà reçu exécution.

 

DECISION(S) COMMENTEE(S):            Cass. com. 27 novembre 2001 : n°1964 Pmme Laget c/ SA Beneteau Jurisdata n°2001-011913, JCP G 2002 II 10021

AUTEUR(S):            P.Jourdain                                        

REFERENCE:                                           La Semaine Juridique, Edition Entreprise, n°8-9, 21-28 février 2002, Jurisprudence pp. 370

MOTS CLEFS:            Prescription en matière commerciale

En vertu de l'art. 189 bis du C.Com., devenu art. L 110-4 du même code, les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par dix ans, si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courte. Le délai d'un an de l'action en garantie des vices cachés contre le constructeur d'un navire ne peut être utilement invoqué qu'à l'intérieur de cette prescription extinctive de dix ans.

 

DECISION  CIV.3. - 7 novembre 2001. REJET N° 98-20.659. - C.A. Aix-en-Provence, 16 juin 1998. - Epoux Pedemonte c/ commune de Roquebillière

La cour d'appel qui retient que selon l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968, sont prescrites au profit de l'Etat, des départements et des communes, toutes les créances qui n'ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis et que l'emprise irrégulière réalisée par la commune sur les terres des demandeurs est intervenue courant 1978-1979, en déduit exactement que la demande de dommages-intérêts formée par assignation du 23 juin 1993 est prescrite.

 MOTS CLEFS:   Prescription quadriennale. - Commune. - Créance sur une commune. - Déchéance. - Point de départ.

 

DECISION(S) COMMENTEE(S):             Cour d'appel de Paris, 8ème chambre D, 28 juin 2001, Mme Kalczuga contre Société Louis Léger

AUTEUR(S):                                                 Avena-Robardet , Valérie

REFERENCE:                                              Le Dalloz, Cahier Droit des affaires, n° 33, 27 septembre 2001, pp.2741-2742

MOTS CLEFS:                                              Prescription civile- misse en demeure - courte prescriptioin

Une simple mise en demeure ne constitue pas un acte interruptif de prescription. Si l'article 2274 alinéa 2 du Code civil dispose que la prescription ne cesse de courir que lorsqu'il y a eu compte arrêté, cédule ou obligation ou citation de justice non périmée et s'il résulte d'une jurisprudence que lorsque la dette a été reconnue, la courte prescription fait place à la prescription trentenaire par un effet d'interversion, l'alinéa 1er de l'article 2274 ne vise la prescription que dans le cas des prescriptions des articles 2271, 2272 et 2273 du Code civil.

DÉCISION COMMENTÉE       Cour de cassation, 2e chambre civile, 23 mars 2000, SA Bils Deroo Transports contre Société P and O European Ferries

AUTEUR(S)            Desideri, Jean-Pierre

Référence            JCP G Semaine Juridique (édition générale)  ,n°            27  ,             05/07/2000  , pp.1326-1327

MOTS CLEFS            Prescription,  assignation, tribunal de commerce

 

 

 

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