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Index alphabétique bibliographie
doctrinale
Index alphabétique Répertoire législatif
Index alphabétique Répertoire de
Jurisprudence
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DECISION(S) COMMENTEE(S):
Civ., 1ère, 14
janvier 2003,
AUTEUR(S):
Pierre Bonassies,
REFERENCE:
Le droit maritime français, n° 635, mars 2003, p. 297-300.
MOTS
CLEFS: Prescription
- Prescription biennale - Point de départ - Recours d'un tiers contre
l'assuré - Date de notification du titre de perception à l'assuré.
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DECISION(S) COMMENTEE(S):
Cour de cassation, 1ère chambre civile, 27
mars 2001, Barros contre Caisse d'épargne Ecureuil de la Rochelle ; Cour
de cassation, 1ère chambre civile, 27 mars 2001, Cazenave
contre Mutuelles du Mans assurances
AUTEUR(S):
Courtieu , Guy
REFERENCE:
La Semaine
Juridique, Edition entreprise, n° 1, 3 janvier 2002, pp. 29-31
MOTS
CLEFS:
Assurances
terrestres, assurances de groupe, article L 114-1, alinéa 1er
du Code des assurances, prescription biennale, action de l'assuré, point
de départ
Aux
termes de l'article L 114-1, alinéa 1er
, du Code des assurances, toutes actions dérivant d'un
contrat d'assurances sont prescrites par deux ans à compter de l'événement
qui y donne naissance. En matière d'assurance de groupe souscrite par un
établissement de crédit, et à laquelle adhère un emprunteur pour la
couverture de risques pouvant avoir une incidence sur le remboursement de
l'emprunt, la prescription de l'assuré contre l'assureur ne commence à
courir qu'à compter du premier des deux événements suivants : soit le
refus de garantie de l'assureur, soit la demande en paiement de l'établissement
de crédit, bénéficiaire de l'assurance par l'effet de la stipulation
faite à son profit.
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DECISION(S)
COMMENTEE(S):
Cour
de cassation, 1ère chambre civile, 30 janvier 2001, SA Ets Combes
contre SA La France
AUTEUR(S): Maleville
, Marie-Hélène
REFERENCE: La
Semaine juridique, Edition entreprise, n° 48, 29 novembre 2001, pp. 1913-1914
MOTS
CLEFS:
Assurance
terrestre, prescription biennale, information et conseil, obligation précontractuelle,
article L 114-1, alinéa 1er du Code des assurances, non-déductibilité
fiscale des primes d'assurance
La
prescription biennale n'a lieu de jouer que pour les actions dérivant du
contrat d'assurance. Un assureur est tenu d'une obligation particulière
d'information et de conseil à l'égard de la personne qui souhaite souscrire un
contrat d'assurance, ou y adhérer. L'action engagée contre l'assureur en
raison d'un manquement à cette obligation précontractuelle ne dérive pas du
contrat d'assurance.
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