PRESCRIPTION ACQUISITIVE
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Index alphabétique bibliographie doctrinale Index alphabétique Répertoire législatif Index alphabétique Répertoire de Jurisprudence
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Cass. 3ème civ. 27 sept. 2006 , Le seul fait pour un locataire de cesser de payer le loyer ne suffit pas pour intervertir son titre, obs. Grégoire Forest, JCP éd G 2007 II 10 100 L'interversion de la possession ne peut résulter du simple défaut de paiement des loyers. droit du propriétaire , contrôle cour de cassation, interversion, appréciation des faits _________________________________________________ DECISION CIV.3. - 30 avril 2002. CASSATION ; N° 00-17.356. - C.A. Nîmes, 18 mai 2000. - Consorts Mercier c/ syndicat des copropriétaires de l'immeuble 5 rue du Mons à Avignon Référence BICC 559 L'état descriptif de division d'un immeuble en copropriété ne confère aucun droit particulier au syndicat des copropriétaires et ne constitue pas le juste titre requis par l'article 2265 du Code civil pour se prévaloir de l'acquisition par usucapion d'une servitude de surplomb du fonds voisin. MOTS CLEFS Prescription de dix à vingt ans. - Conditions. - Juste titre. - Copropriété. - Servitude de surplomb. - Etat descriptif de division (non). |
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