PRESCRIPTION DE L'ABUS DE BIENS SOCIAUX
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Index alphabétique bibliographie doctrinale Index alphabétique Répertoire législatif Index alphabétique Répertoire de Jurisprudence
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Cour de cassation, Chambre criminelle, 8 octobre 2003, Société Lambda contre M. J-L. L. , n. Salomon, Renaud, Droit des sociétés, n° 4, 01/04/2004, pp. 38-40 MOTS CLEFS Délit d'abus de biens sociaux ; Date d'ouverture de la prescription ; Contrat à exécution successive |
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