PRESCRIPTION DE LA RESPONSABILITE DES ADMINISTRATEURS
PRESCRIPTION DE
L'ABUS DE BIENS SOCIAUX
DECISION
COMMENTEE : Paris,
3e ch. C, 22 juin 2001, inédit
AUTEURS
: J.P.Chazal et Y.Rheinard
REFERENCES
: Revue trimestrielle de droit commercial et économique, octobre décembre
2001,
n°4, pp. 923
MOTS-CLEFS
:
Droit des sociétés par actions.
Le
point de départ de la prescription triennale de l'action en responsabilité
des dirigeants de société anonyme c'est le fait dommageable ou, s'il a
été dissimulé, à partir de sa révélation (art. L
225-254 C.Com.). La
Cour d'appel a relevé que les prises de participations litigieuses
avaient été décidées de manière publique et présentées à
l'approbation des actionnaires. En l'absence de dissimulation, c'est à la
date du fait dommageable qu'il convient de placer le point de départ de
la prescription triennale. Les appelants faisaient valoir que ces prises
de participations avaient été comptablement surévaluées à l'actif du
bilan et avaient donc eu pour effet de masquer les pertes, ce qui n'a pu
être révélé que postérieurement à la prise de contrôle de
Novalliance par le CDR, lors de la divulgation du rapport de l'audit des
comptes sociaux.