PRESCRIPTION PENALE
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| Cass. crim. 1er octobre 2003, MONNET Yves, Gazette du Palais, n° 111, 20 avril 2004 CRIM. - 7 juin 2001. CASSATION PARTIELLE N° 00-85.973. - C.A. Montpellier, 18 mai 2000. - X... , BICC 542 Les procès-verbaux établis par les officiers et agents de police judiciaire pour l'exécution de la mission qui leur est confiée par l'article 14 du Code de procédure pénale constituent des actes d'instruction au sens du premier alinéa de l'article 7 du Code de procédure pénale. Tel est le cas du procès-verbal d'audition d'une personne qui dénonce, à l'occasion d'une plainte portée contre elle, des infractions dont elle aurait été victime. MOTS CLEFS Action publique.- Interruption.- Acte d'instruction ou de poursuite.- Procès-verbaux.- Procès-verbaux recueillant la plainte de la victime. M. Cotte, Pt.- M. Pelletier, Rap.- M. Di Guardia, Av. Gén.- la SCP Monod et Colin, Av. Cour de cassation, Chambre Criminelle, 4 octobre 2000, Segonds, Marc, Recueil Dalloz Sirey, n° 21, 31/05/2001, pp. 1654-1656, Véron, Michel, Droit pénal, n° 2, 01/02/2001, pp. 16-17 MOTS CLEFS: Prise illégale d'intérêts, article 432-12 du Code pénal, nature du délit, délit continu , prescription; point de départ : comptabilité, enregistrement, dernier acte administratif accompli par l'agent public par lequel il reçoit directement ou indirectement un intérêt
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