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| BIBLIOGRAPHIE DOCTRINALE | JURISPRUDENCE EN TEXTE INTEGRAL |
| DROIT DE LA PRESSE | DROIT DE LA PRESSE |
TGI Paris, 22 mars 2007, L'affaire des "Caricatures de Mahomet" : liberté de caricature et respect des croyances, n. Emmanuel Durieux, JCP éd. G, 2007 , II, 10 079
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Le caractère licite de la "relativisation" du génocide des arméniens, n. Jean Bernard Racine et Emmanuel Dreyer, sous CA Paris (11ème Ch. A ) 7 mars 2007, Dalloz 2007, n° 35, n. 2513
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Ass. Plén. 21 décembre 2006, n. Xavier Lagarde, JCP éd. G, 20 juin 2007, n° 25, II, 10 111, p. 27-30
Nécessité d'interrompre régulièrement la prescription abrégée de l'action fondée sur une atteinte au respect de la présomption d'innocence commise par voie de presse
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Cass. crim. 14 octobre 2003, MONNET Yves, Gazette du Palais, n° 111, 20 avril 2004
TGI
de Villefranche-sur-Saône,
10 janvier 2003
MOTS CLEFS: Droit
de la presse Libre critique Dénigrement fautif
Les allégations s’analysent en un dénigrement d’un produit de consommation, d’une marque, reconnus mondialement, ainsi que tous ceux qui les ont conçus et commercialisés, tel qu’il n’entre pas dans le cadre de la loi du 29 juillet 1881 réservée aux atteintes à l’honneur, ou à la considération de personnes ou d’un corps auquel un fait est imputé. En dénaturant ainsi le vin dit Beaujolais, F.M. et le journaliste qui l’interviewait, ont dépassé l’exercice admissible de leurs fonctions sociales respectives de critique- même sévère- et d’information, en abusant gravement de la liberté d’expression et d’impression qui leur sont reconnues par la loi de 1881, attitudes constitutives d’une faute au sens de l’art. 1382 du CC, seul applicable en l’espèce.
Cass. Civ., 1ère, 12 juillet 2001, , Jacques Ravanas, , La semaine juridique, Ed. générale, n° 41, 9 octobre 2002, Jurisprudence, II, 10 152, p. 1799-1802.
"La liberté d'information dans les affaires judiciaires en cours",
MOTS CLES Présomption d'innocence.-Protection.-Définition.-Affirmation publique et prématurée de culpabilité.
Cass.
crim. 16 octobre 2001, M.X.
(pourvoi n°00-85.728 arrêt n°6374)
et Cass. crim. 30 janvier 2001 M.Annie X dite Y (pourvoi n° 00-83.004, arrêt n°685)
MOTS
CLEFS:
Délits
de presse sur internet Prescription
MOTS CLEFS: Droit des médias, liberté d'expression, abus de la liberté, responsabilité, faute, réparation, article 1382 du Code civil, loi du 29 juillet 1881, article 10 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, diffamation
La publication de la décision sanctionnant l'atteinte aux droits de la personne respecte les exigences de l'article 10-2 de la Convention européenne des droits de l'homme quant à son fondement légal, quant à sa nécessité pour la protection des droits d'autrui et quant à sa proportionnalité aux atteintes retenues. (1ère espèce)
Selon l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881, toute expression qui contient l'imputation d'un fait précis et déterminé, de nature à porter atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne visée, constitue une diffamation, même si elle présentée sous une forme déguisée ou par voie d'insinuation (2ème et 3ème espèces).
Selon l'article 46 de la loi précitée, l'action civile résultant du délit de diffamation publique envers une administration publique ne peut être poursuivie séparément de l'action publique et cette prohibition d'ordre public impose au juge civil saisi d'une action de cette nature de la déclarer irrecevable. (3ème espèce)
Aux termes de l'article R 621-1 du Code pénal, lorsque l'élément de publicité fait défaut, les imputations diffamatoires caractérisent la contravention de diffamation non publique.
Cour de cassation, 2ème chambre civile, 11 octobre 2001, Société Sagem et autres contre Société Journal l'Est Républicain ; Cour de cassation, 2ème chambre civile, 29 novembre 2001, M. Martin et a. contre Société V.F. Films production ; Cour de cassation, 2ème chambre civile, 29 novembre 2001, Association Agir ici pour un monde solidaire ; Cour de cassation, 2ème chambre civile, 29 novembre 2001, M. Marciniak contre M. Balzanetti, Derieux , Emmanuel,
MOTS CLEFS: Droit des médias, liberté d'expression, abus, article 65 de la loi du 29 juillet 1881, action civile, délai de prescription, point de départ, dernier acte de poursuite, assignation, article 1382 du Code civil
Les abus de la liberté d'expression prévus et réprimés par la loi du 29 juillet 1881 ne peuvent être poursuivis sur le fondement de l'article 1382 du Code civil.
L'action publique et l'action civile résultant des crimes, délits et contraventions prévus par la loi susvisée se prescrivent après trois mois révolus, à compter du jour où ils auront été commis ou du jour du dernier acte d'instruction ou de poursuite s'il en a été fait.
CRIM. - 4 septembre 2001. REJET; N° 01-80.005. - C.A. Paris, 14 décembre 2000. - M. Landais
REFERENCE BICC 544
MOTS CLEFS: Droit de réponse. - Insertion. - Refus. - Légitimité. - Absence de corrélation entre la réponse et l'article de journal. - Contrôle de la Cour de cassation.
Le directeur de publication est fondé à refuser l'insertion d'une réponse lorsqu'elle n'est pas en corrélation, au sens de l'article 13 de la loi du 29 juillet 1881, avec le texte auquel elle prétend répliquer.
Tribunal
de grande instance de Paris, 17ème chambre correctionnelle, 6 juin
2001, Ministère public contre SARL SNPC Libération
MOTS CLEFS: Liberté de la presse, liberté d'expression, article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme
L'interdiction de procéder au traitement automatique d'informations nominatives concernant des infractions, en vue de leur publication sur internet ou le minitel, limiterait l'exercice de la liberté d'expression, en empêchant la presse de rendre compte des affaires judiciaires en cours, alors que ses droits à cet égard sont réaffirmés par une jurisprudence constante, émanant notamment de la Cour européenne des droits de l'homme, sur le fondement de l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme.
Tribunal de grande instance de
Paris, 17e chambre presse, 8 mars 2000,
Beignier, Bernard
MOTS CLEFS Délit de violences, acte intentionnel, droit de la presse, intention coupable, délit, sentiments d'affliction, intimité, vie privée, liberté d'expression, protection de la personne
Cour d'appel de Lyon, Chambre numéro
1, 9 décembre 1999, SA Groupe Progrès contre Syndicat national des
journalistes et autres, Le droit d'auteur des journalistes à l'épreuve de
l'Internet
Référence JCP G Semaine Juridique (édition générale) ,n° 13 , 29/03/2000 , pp.582-586, Jurisprudence II-10280
MOTS CLEFS Informatique, propriété littéraire et artistique ; Journalistes, articles, reproduction sur Internet sans autorisation, oeuvre collective, participation personnelle, droit moral, droits d'exploitation, cessions des droits, conditions, articles L 131-3 L 131-6 et L 121-8 du Code de la propriété intellectuelle
Cour d'appel de Lyon, 7 décembre
1998, Tavieaux Moro, Nicolas
MOTS CLEFS Délit de presse, diffamation, fait justificatif, bonne foi, polémique notoire
Cour d'appel de Paris, chambre
numéro 11 A, 16 juin 1999,
Bigot, Christophe
MOTS CLEFS Recel, élément constitutif, pièce de l'instruction, journaliste, publication, secret de l'instruction, secret professionnel, violation, Convention Européenne pour la Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales (CEDH), droit à l'information, droit d'investigation
Tribunal de Grande Instance (TGI)
de Lyon, 10 ème Chambre, 21 juillet 1999, SNJ contre Société Groupe Progrès
MOTS CLEFS Propriété littéraire, droit de reproduction, journaliste, Internet, contrat de travail, clause de cession, conditions dans lesquelles un journal mis en ligne constitue un autre journal au sens du Code du Travail
Tribunal de Grande Instance (TGI)
de Paris, 17 ème Chambre, 14 juin 1999,
Beignier, Bernard
MOTS CLEFS Immunité de parole de l'avocat, piège du vingt heures, 20 heures, délit de presse, diffamation, immunité judiciaire
Cour d'appel de Reims, audience
solennelle, 9 février 1999, SA Automobiles Peugeot contre SA Canal Plus,
Edelman, Bernard
MOTS CLEFS Liberté de la presse, liberté d'expression, limite, caricature, concurrence déloyale, dénigrement, risque de confusion, émission de télévision, marque, Les Guignols de l'Info, Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales (CEDH) article 10, protection
Cour d'appel de Bruxelles,
Chambre numéro 9, 28 octobre 1997, SCRL Central Station contre Association Générale
des Journalistes Professionnels de Belgique et autres,
Edelman, Bernard
Cour de cassation, Chambre mixte,
03 juin 1998, X et Y,
Rebut, Didier
Tribunal de Grande Instance (TGI)
de Paris, 17 ème Chambre, 10 septembre 1998, Pontaut contre Ménage,
Derieux, Emmanuel
DECISION
COMMENTEE Cour de cassation, chambre mixte,
03 juin 1998, D. contre G, Derieux, Emmanuel
Conseil d'État, 9 juillet 1997,
Association Ekin,
Dreyer, Emmanuel
MOTS CLEFS Liberté de la presse, publication étrangère, commercialisation, interdiction, ministre de l'intérieur, pouvoir exercice, condition, contrôle, Convention Européenne pour la Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales (CEDH), conformité
Tribunal de Grande Instance (TGI)
de Strasbourg, ord. réf. com., 3 février 1998, Union syndicale des
journalistes français CFDT et autres contre SA SDV Plurimédia,
Derrieux, Emmanuel
MOTS CLEFS Réseau Internet, droit d'auteur, propriété littéraire et artistique, diffusion, presse écrite, télévision, dernières nouvelles d'Alsace, DNA, société d'édition, illicéité, communication, articles L 761-du Code du Travail et 7 de la convention collective des journalistes, contrats de travail, FR3, diffusion interdite, convention expresse, atteinte, cession limitée a une première publication ou diffusion, nouvelle diffusion, trouble manifestement illicite, titularité des droits, nature de l'oeuvre, conditions de la cession
Cour d'appel de Paris, Chambre
numéro 11 B, 11 septembre 1997, July et autres contre Le Pen,
Beignier, Bernard
Cour de cassation, Chambre civile
numéro 2, 24 janvier 1996, Ravanas, Jacques
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