PREUVE
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DECISION COMMENTEE Civ., 1ère, 29 octobre 2002, Auteur Référence Répertoire du notariat Defrénois, 30 décembre 2002, n° 37644, p. 1624-1627 ; MOTS CLEFS Crédit immobilier. Offre préalable.- Acceptation.-Délai de dix jours.- Preuve. -Moyen.- Cachet de la poste.-Portée.
DECISION CRIM. - 11 juin 2002. CASSATION PARTIELLE N° 01-85.559. - C.A. Montpellier, 5 juin 2001. - Association SOS Racisme Référence BICC 563
Méconnaît ce principe la cour d'appel qui, dans une procédure suivie du chef de discrimination, refuse d'examiner les éléments de preuve obtenus par les parties civiles au moyen du procédé dit "testing", consistant à solliciter la fourniture d'un bien ou d'un service à seule fin de constater d'éventuels comportements discriminatoires, au motif que ce procédé aurait été mis en oeuvre de façon déloyale.
DECISION(S)
COMMENTEE(S): Cour
de cassation, chambre commerciale, 13 mars 2001, BRED contre Gaultier de la
Richerie AUTEUR(S): Saint-Gérand , Valérie REFERENCE: Le Dalloz, Cahier Droit des affaires, n° 38, 1er novembre 2001, pp. 3113-3117 MOTS CLEFS: Banque, article 1315 du Code civil Ayant relevé le caractère indu du crédit litigieux la Cour d'appel a inversé la charge de la preuve en ne décidant pas que c'était dès lors au titulaire d'établir qu'il avait pu se méprendre sur ses droits et dépenser de bonne foi les sommes portées sur son compte. DECISION
COMMENTEE : Cass. 1re civ. 2 mai 2001, Poupard c/Pitorin arrêt n°679 FS-P+B; Dalloz, 2001.1950 obs.
A.Lienhard AUTEURS : B.Saintourens REFERENCES
: Revue trimestrielle de droit commercial et économique,
octobre décembre 2001,
n°4, pp. 865 et s. MOTS-CLEFS
:
Actes de commerce et commerçants . Preuve Concernant
une reconnaissance irrégulière de dette portant sur une somme destinée
à l'acquisition d'un fonds de commerce l'art. 1326 du CC ne s'applique
pas lorsqu'il s'agit, à l'égard des commerçants, de prouver des actes
de commerce, lesquels, conformément à l'art. 110-3 du C.Com. peuvent
se prouver par tous moyens, à moins qu'il n'en soit autrement décidé
par la loi. L'application d'une telle règle au cas d'espèce suppose
que l'on soit bien, cumulativement, en présence d'un acte de commerce
et d'un commerçant. Or lorsqu'il s'agit d'une personne qui est au seuil
de l'exercice d'une activité commerciale, on ne peut aboutir à une
telle double qualification. DECISION COMMENTEE : Cass. 1re civ. 2 mai 2001, Poupard c/Pitorin arrêt n°679 FS-P+B; Dalloz, 2001.1950 obs. A.Lienhard AUTEURS : B.Saintourens REFERENCES
: Revue trimestrielle de droit commercial et économique, octobre décembre
2001,
n°4, pp. 867 MOTS-CLEFS
:
Actes de commerce et commerçants
DÉCISION COMMENTÉE Cour d'appel de Paris, 8 ème Chambre A, 17 mars 1998, Madame Baret contre Madame Brichon et autres ; Cour de cassation, première Chambre civile, 30 mai 2000, Madame Baret contre Madame Brichon et autres AUTEUR(S)
Nizard, Frédéric Référence JCP G Semaine Juridique (édition générale) ,n° 14 , 04/04/2001 , pp. 709-713, Jurisprudence II 10505
DÉCISION COMMENTÉE Cour de cassation, 3 ème Chambre civile, 10 mars 1999, Béal contre Mme Ruczinski AUTEUR(S)
Mallet-Bricout, Blandine Référence Recueil Dalloz Sirey ,n° 10 , 08/03/2001 , pp. 817-820 MOTS CLEFS Preuve, serment décisoire, hiérarchie des modes de preuve, contestation, serment judiciaire, administration de la preuve, article 1357 du Code civil, pertinence des faits, preuve légale, preuve morale, juge, intime conviction, loi, conditions d'admissibilité, force probante, vérité judiciaire, supériorité de l'expertise, prééminence de la preuve scientifique, droit de mener le procès civil, article 11 du Nouveau code de procédure civile (NCPC) DÉCISION COMMENTÉE Cour de cassation, Chambre civile numéro 1, 08 février 2000, Arfi contre Garage de la Butte Rouge AUTEUR(S)
Daleau, Jeanne Référence Recueil Dalloz Sirey ,n° 11 , 11/03/2000 , pp. 135-136 Cahier droit des affaires MOTS CLEFS France, preuve, commerçant, acte de commerce, preuve par tous moyens, acte mixte, contrat de vente, reprise, facture DÉCISION COMMENTÉE Cour de cassation, 1 ère Chambre civile, 11 janvier 2000, Mme Deschamps contre SA Lyonnaise de Banque AUTEUR(S)
Ferries, Sylvie Référence JCP E Semaine Juridique (édition entreprise) ,n° 1 , 04/01/2001 , pp.33-37 MOTS CLEFS Propriété d'un bien, preuve par tous moyens, banque créancière, article 544 du Code civil, production de factures d'achat, concubinage, charge de la preuve, possesseur, demandeur, article 2279 alinéa 1 du Code civil, vice d'équivoque, fardeau de la preuve, possession, présomption de propriété, articles 1315 et suivants du Code civil, actori incumbit probatio, preuves admissibles, appréciation de la force probante, utilité de la preuve, pouvoir souverain DÉCISION COMMENTÉE Cour de cassation, 1 ère Chambre civile, 28 mars 2000, SA Lazard contre Mme Thurin-Fuentes, arrêt numéro 654 P AUTEUR(S)
Leveneur, Laurent Référence JCP G Semaine Juridique (édition générale) ,n° 35 , 30/08/2000 , pp.1555-1556 MOTS CLEFS Télécopie, acte de cautionnement, preuve, valeur probante, appréciation souveraine, montage, original inexistant, appréciation souveraine DÉCISION COMMENTÉE Cour de cassation, Chambre civile numéro 1, arrêt numéro 638 P+B, 30 mars 1999, Compagnie générale des eaux contre Albou AUTEUR(S)
Ghica-Lemarchand, Claudia Référence JCP G Semaine Juridique (édition générale) ,n° 24 , 14/06/2000 , pp.1131-1135, Jurisprudence 10 334 MOTS CLEFS Preuve, charge contrat d'abonnement, fourniture d'eau, facture, montant élevé, extinction de l'obligation, abonné DÉCISION COMMENTÉE Cour de cassation, chambre civile numéro 1, 30 mars 1999, Melle Dindinaud contre Lelong AUTEUR(S)
Cagnoli, Pierre Référence JCP G Semaine Juridique (édition générale) ,n° 12 , 22/03/2000 , pp.525-528, Jurisprudence II, 10274 MOTS CLEFS Donation entre vifs, don manuel, charge de la preuve, présomption en cas de virement bancaire au profit de celui qui a reçu le don, preuve contraire, charge de la partie adverse, article 1315 du Code civil DECISION COMMENTEE Cour de cassation, Chambre sociale, 18 février 199, CRCAM d'Alsace Moselle contre Société Manpower France AUTEUR(S)
Vachet, Gérard Référence JCP E Semaine Juridique (édition entreprise) ,n° 50 , 16/12/1999 , pp.2021-2023 MOTS CLEFS France, accidents du travail, et maladies professionnelles, cotisations, calcul, prise en compte des conséquences financières d'un accident survenu dans un établissement aujourd'hui fermé, charge de la preuve, article 1315 du Code civil DECISION COMMENTEE Cour de cassation, Chambre sociale, 02 décembre 1998, Fdida contre Société OCME France ; Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 mars 1999, Société des Établissements Rabot AUTEUR(S)
Bouretz, Sophie Référence JCP G Semaine Juridique (édition générale) ,n° 39 , 29/09/1999 , pp.1731-1734, Jurisprudence 10166 MOTS CLEFS France, prud'hommes, procédure, administration de la preuve, Code civil article 1315, possibilité pour le salarié de produire des documents de l'entreprise portés à sa connaissance dans l'exercice de ses fonctions afin d'assurer sa défense, vol, éléments constitutifs, salarié, documents appartenant à l'employeur, mobile et utilisation des biens indifférents DECISION COMMENTEE Cour de cassation, Chambre civile numéro 1, 03 juin 1998, Serra contre Époux Serra AUTEUR(S)
Ravigneaux, Christelle Référence Recueil Dalloz Sirey ,n° 32 , 16/09/1999 , pp. 453-456 MOTS CLEFS France, preuve, administration de la preuve, commencement de preuve par écrit, chèque, prêt, endossement, bénéficiaire, prêt, paiement, effet libératoire, quittance, promesse de vente, charge de la preuve, remise de fonds
DECISION COMMENTEE Cour de cassation, Chambre commerciale, 12 mai 1998, Madame Jacquet contre Banque La Hénin AUTEUR(S)
Leveneur, Laurent Référence JCP E Semaine Juridique (édition entreprise) ,n° 50 , 10/12/1998 , pp.1970-1971 MOTS CLEFS France, preuve, modes de preuve, liberté de preuve, conditions, caution donnée dans l'exercice ou pour l'intérêt du commerce, preuve rapportée, code commercial, article 109, application -
DECISION COMMENTEE Cour de cassation, Chambre civile numéro 1, 03 juin 1998, Serra contre Époux Serra AUTEUR(S)
Morvan, Patrick Référence JCP E Semaine Juridique (édition entreprise) ,n° 27 , 02/07/1998 , pp.1072-1073, Panorama rapide MOTS CLEFS Prêt, emprunt, crédit, chèque, endosement, endossement, preuve, remise de fonds, réalité, condition d'existence, article 1341 du Code civil, article 1315 du Code civil, contrats et obligations, vente d'immeuble, promesse unilatérale, libellé d'une quittance d'une somme d'argent, valeur libératoire, forme, régime, consition probante, modalité, mentions
DECISION COMMENTEE Cour de cassation, Chambre civile numéro 1, 04 mars 1997, Timbert AUTEUR(S)
Gonon, Claudine Référence JCP G Semaine Juridique (édition générale) ,n° 48 , 26/11/1997 , pp. 521-522, Jurisprudence 22954 MOTS CLEFS Acte sous seing privé, validité, article 1326 du Code civil, reconnaissance de dette, absence de mention manuscrite du montant en chiffres et en lettres, commencement de preuve par écrit, acte en double exemplaire, possession d'un exemplaire par le débiteur, complément de preuve, accord relatif à son licenciement, salarié, entreprise, débiteur, reconnaissance de dette, signature de l'acte DECISION COMMENTEE Cour de cassation, Chambre commerciale, 02 décembre 1997, SA Descamps contre SA Banque Scalbert Dupont AUTEUR(S)
Grynbaum, Luc Référence JCP G Semaine Juridique (édition générale) ,n° 25 , 17/06/1998 , pp.1105-1108, Jurisprudence 10097 MOTS CLEFS Cession de créances professionnelles, article 6 de la loi du 2 janvier 1981, débiteur cédé, acceptation, preuve écrite, télécopie, fax, force probante, litige DECISION COMMENTEE Cour de cassation, Chambre commerciale, 08 octobre 1996, Banque Française de Crédit Coopératif contre Madame Deshoulières AUTEUR(S)
Fauchon, Anne Référence Recueil Dalloz Sirey ,n° 38 , 30/10/1997 , pp. 504-508 MOTS CLEFS Administration de la preuve, acte sous seing privé, crayon, cautionnement, créance, engagement, validité, débiteur cautionné, nom
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