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 PREUVE DU CAUTIONNEMENT 

 

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PREUVE

DECISION(S) COMMENTEE(S): Cour de Cassation, chambre commerciale, 3 avril 2002, K. contre Crédit universel

AUTEUR(S):                                                 Avena-Robardet , Valérie

REFERENCE:                                              Le Dalloz, Cahier Droit des affaires, n° 19, 16 mai 2002, pp. 1547-1548

MOTS CLEFS:                                              Cautionnement, engagement, validité, mention manuscrite, commencement de preuve par écrit, élément extrinsèque, gérant, intérêt conventionnel, cautionnement infini

Après avoir relevé que le cartouche destiné à recueillir le cautionnement porte la mention manuscrite "K. P." suivie de sa signature et que cet acte incomplet constituait un commencement de preuve par écrit, l'arrêt retient que la caution a signé le contrat de crédit-bail en qualité de dirigeant social du débiteur principal et qu'il importe peu qu'il ait eu la qualité de salarié comme directeur technique. Ainsi, la Cour d'appel a légalement justifié sa décision.

Aux termes de l'article 2016 du Code civil, le cautionnement indéfini d'une obligation principale s'étend à tous les accessoires de la dette. L'article 1326 du Code civil limite l'exigence de la mention manuscrite à la somme ou à la quantité due, sans l'étendre à la nature de la dette, à ses accessoire ou à ses composants.

 

DECISIONS:             Cour de cassation 1re civ. 15 janvier 2002 (2 arrêts)

AUTEUR(S):                                                 NDLR

REFERENCE:                                              Le Dalloz, n° 8, 21 février 2002, Cahier Droit des affaires, Jurisprudence Actualité jurisprudentielle pp. 720

MOTS CLEFS:   Cautionnement   Preuve

Le commencement de preuve par écrit que constitue l’acte de cautionnement irrégulier peut être complété par tout élément extérieur à l’engagement de la caution, fût-il porté dans le même acte.

Une cour d’appel ne peut écarter, au motif erroné de leur caractère intrinsèque, les différents éléments invoqués par la banque et notamment, les paraphes portés à l’acte de cession du fonds de commerce et de constitution du prêt, éléments extrinsèques dont il lui revenait d’apprécier, souverainement, s’ils étaient de nature à compléter le commencement de preuve produit devant elle.

C’est par une appréciation souveraine que la cour d’appel a estimé que, par la signature qu’elle avait portée à l’acte de cession du fonds de commerce, la caution avait eu connaissance de l’étendue de son engagement de caution, de sorte que se trouvait complété le commencement de preuve constitué par l’acte de cautionnement irrégulier.

 

DÉCISION COMMENTÉE       Cour de cassation, 1 ère Chambre civile, 28 mars 2000, SA Lazard contre Mme Thurin-Fuentes, arrêt numéro 654 P

AUTEUR(S)            Leveneur, Laurent

Référence            JCP G Semaine Juridique (édition générale)  ,n°            35  ,             30/08/2000  , pp.1555-1556

MOTS CLEFS            Télécopie, acte de cautionnement, preuve, valeur probante, appréciation souveraine, montage, original inexistant, appréciation souveraine

 

 

 

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