PREVENTION DES DIFFICULTES DES ENTREPRISES
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Index alphabétique bibliographie doctrinale Index alphabétique Répertoire législatif Index alphabétique Répertoire de Jurisprudence
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DECISION COMMENTEE Cour de cassation, Chambre commerciale, 16 juin 1998, Receveur des impôts de Rennes Nord et autres contre SA Soifilène AUTEUR(S)
Meledo-Briand, Danièle Référence JCP G Semaine Juridique (édition générale) ,n° 52 , 23/12/1998 , pp.2280-2282, Jurisprudence 10 218 AUTEUR(S)
Serlooten, Patrick Référence JCP E Semaine Juridique (édition entreprise) ,n° 45 46 , 05/11/1998 , pp. 1795-1796 MOTS CLEFS Prévention des difficultés, Loi du 1 er mars 1984, article 36, règlement amiable, accord, créances non incluses, pouvoirs du président, délais de grâce, créance fiscale, délais de paiement, procédures fiscales, recouvrement, règlement amiable, extension de l'accord par le président du tribunal aux créances non incluses dans l'accord, possibilité d'imposer au Trésor des délais de paiement
DECISION
COMMENTEE Cour de cassation, 17 février
1998 Référence Revue Trimestrielle de Droit Commercial (RTD Com) ,n° 4 , 01/10/1998 , pp. 921-923 MOTS CLEFS Rglement amiable, ordonnance arrêtant la rémunération du conciliateur, voie de recours-Loi du 1 er mars 1984, Article 714 du Nouveau Code de Procédure Civile (NCPC)DECISION
COMMENTEE Cour de cassation, Chambre
commerciale, 16 juin 1998, Receveur des impôts Rennes Nord contre SA Soifilène Référence Recueil Dalloz Sirey ,n° 31 , 10/09/1998 , pp. 429-430 MOTS CLEFS Prévention des difficultés des entreprises, règlement amiable, accord amiable, créance exclue, créance fiscale, article 36 de la Loi numéro 84-148 du 1 er mars 1984, article 1244-1 Code civil, créancesDECISION COMMENTEE Cour d'appel de Versailles, 09 octobre 1997, Chambre numéro 12, Sous-section numéro 2, Société Immopar contre Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Île-de-France AUTEUR(S)
Triclin, Alexis ; Ferreira, Georges Référence JCP E Semaine Juridique (édition entreprise) ,n° 13 , 26/03/1998 , pp.513-517 MOTS CLEFS Condition de validité d'un règlement amiable, article 38 du décret du 1 er mars 1985, mise en oeuvre, validité, conventions
DECISION COMMENTEE Cour d'appel de Rennes, Chambre numéro 2, 27 mars 1996, SA Soifilène contre Receveur des Impôts de Rennes-Nord AUTEUR(S)
Meledo-Briand, Danièle Référence JCP E Semaine Juridique (édition entreprise) ,n° 49 , 05/11/1996 , pp.274-276, Jurisprudence numéro 888 MOTS CLEFS Règlement amiable, accord, convention, article 36 alinéa 9 de la loi numéro 84-148 du 1 er mars 1984, article 38 alinéa 3 du décret numéro 85-295 du 1 er mars 1985, créances fiscales, ordre public économique, modalité de paiement, ordre des créanciers, délais, juge, compétence
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