PRISE ILLEGALE D'INTERETS
------------------------------------------------------
|
|
Index alphabétique bibliographie doctrinale Index alphabétique Répertoire législatif Index alphabétique Répertoire de Jurisprudence
|
DECISION COMMENTEE Cour de cassation, Chambre criminelle, 21 novembre 2001, numéro 7351, Société L AUTEUR: Messaï, Soraya REFERENCE: Bulletin mensuel d'information des sociétés Joly (BMIS), n° 3, 01/03/2002, 398-406 AUTEUR: REFERENCE:
La Gazette du Palais, n° 209, 28/07/2002, pp. 24-27 MOTS CLEFS: Abus de biens sociaux : Code pénal, article 432-12, EPIC,
DECISION COMMENTEE Cour de cassation, Chambre Criminelle, 4 octobre 2000 AUTEUR: Segonds, Marc REFERENCE: Recueil Dalloz Sirey, n° 21, 31/05/2001, pp. 1654-1656 AUTEUR: Véron, Michel REFERENCE: Droit pénal, n° 2, 01/02/2001, pp. 16-17 MOTS CLEFS: Prise illégale d'intérêts, article 432-12 du Code pénal, nature du délit, délit continu , prescription; point de départ : comptabilité, enregistrement, dernier acte administratif accompli par l'agent public par lequel il reçoit directement ou indirectement un intérêt, surveillance effective d'un fonctionnaire, acte de gestion privée, acte relevant des fonctions publiques de l'agent, absence de recherche de gain ou de tout autre avantage personnel
DECISION COMMENTEE Cour de cassation, Chambre criminelle R, 14 juin 2000, Pourvoi numéro 99-84.054, AUTEUR: Véron, Michel REFERENCE: Droit pénal, n° 1, 01/01/2001, p. 19 MOTS CLEFS: Prise illégale d'intérêts, architecte, travaux confiés à son frère, HLM, Office public, conseil, avis sur les soumissions, délit constitué
AUTEUR: Barbièri, Jean-François REFERENCE: Bulletin mensuel d'information des sociétés Joly (BMIS), n° 12, 01/12/1999, pp. 1201-1205 MOTS CLEFS: Application de la banqueroute à un élu local, président du conseil d'administration d'une Société d'économie mixte locale (SEML) en liquidation , responsabilité pénale, prise illégale d'intérêts |
|