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DECISION COMMENTEE  Cour de cassation, Chambre criminelle, 21 novembre 2001, numéro 7351, Société L

AUTEUR:     Messaï, Soraya

REFERENCE:      Bulletin mensuel d'information des sociétés Joly (BMIS), n° 3,  01/03/2002,  398-406

AUTEUR:     

REFERENCE:    La Gazette du Palais, n° 209,  28/07/2002, pp. 24-27

MOTS CLEFS:    Abus de biens sociaux : Code pénal, article 432-12,  EPIC,

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DECISION COMMENTEE   Cour de cassation, Chambre Criminelle, 4 octobre 2000

AUTEUR:  Segonds, Marc

REFERENCE:    Recueil Dalloz Sirey, n° 21,  31/05/2001, pp.  1654-1656

AUTEUR:  Véron, Michel

REFERENCE:    Droit pénal, n° 2,  01/02/2001, pp. 16-17

MOTS CLEFS:   Prise illégale d'intérêts,  article 432-12 du Code pénal, nature du délit, délit continu , prescription;  point de départ : comptabilité, enregistrement, dernier acte administratif accompli par l'agent public par lequel il reçoit directement ou indirectement un intérêt, surveillance effective d'un fonctionnaire, acte de gestion privée, acte relevant des fonctions publiques de l'agent, absence de recherche de gain ou de tout autre avantage personnel

 


DECISION COMMENTEE   Cour de cassation, Chambre criminelle R, 14 juin 2000, Pourvoi numéro 99-84.054, 

AUTEUR: Véron, Michel

REFERENCE:   Droit pénal, n° 1,  01/01/2001, p. 19

MOTS CLEFS:  Prise illégale d'intérêts, architecte, travaux confiés à son frère, HLM, Office public, conseil, avis sur les soumissions, délit constitué



DECISION COMMENTEE  Cour de cassation, Chambre criminelle, 02 juin 1999, numéro 2415

AUTEUR:   Barbièri, Jean-François

REFERENCE:  Bulletin mensuel d'information des sociétés Joly (BMIS), n° 12,  01/12/1999, pp. 1201-1205

MOTS CLEFS:    Application de la banqueroute à un élu local, président du conseil d'administration d'une Société d'économie mixte locale (SEML)  en liquidation  ,  responsabilité pénale,  prise illégale d'intérêts

 

 

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